Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement / Sous-section 7 : Sanctions administratives
Article L121-22 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Tout manquement aux articles L. 121-17, L. 121-18, L. 121-19 à L. 121-19-3 et L. 121-20 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Commentaires • 63
Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, excluant sa protection au titre de l'article L. 121-22 du code de la consommation.
Lire la suite…Décisions • 443
[…] L'article L121-22 du code de la consommation énonce que ne sont pas soumises aux dispositions des articles L 121-23 à L 121-28 réglementant la vente par démarchage à domicile les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession.
Lire la suite…- Glace·
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- Vente·
- Prix·
- Exclusivité·
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[…] Mais les dispositions de l'article L 121-21 du code de la consommation ne sont pas applicables aux ventes, locations ou prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute profession (article L121-22).
Lire la suite…- Ouvrage·
- Vices·
- Louage·
- Devis·
- Prix·
- Domicile·
- Nullité du contrat·
- Peinture·
- Entrepreneur·
- Facture
3. Tribunal de commerce d'Aurillac, 25 août 2014, n° 2013J00056
[…] La facture de la SARL X fait référence aux dispositions de l'article L 121-22 du Code de la Consommation aux termes duquel échappent à la loi sur le démarchage « les ventes, locations ou locations ventes de biens ou les prestations de service lorsqu‘elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, […] S'agissant d'un démarchage à domicile, il convient donc de faire application de l'article L121-23 du Code de la Consommation qui taxe de nullité tous démarchages exécutés sans remise au client au moment de sa conclusion notamment de la faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 du même code.
Lire la suite…- Vente·
- Injonction de payer·
- Consommation·
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- Facture·
- Usage·
- Activité·
- Boulangerie·
- Commerce·
- Incompétence
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 9 juillet 2015 n°14-17051 que pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce (pharmacie) est en rapport direct avec son activité, de sorte que l'opération est exclue du champ d'application de l'article L.121-22 du code de la consommation sur le démarchage à domicile (sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014).
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