Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 3 : Démarchage
Article L121-28 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 15
En application de l'article L 121-28 1° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l'exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée avant la fin du délai de rétractation.
Lire la suite…Décisions • 301
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- 6 du code de la consommation la la consommation·
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.121-28, L.121-23 L.212-21 du Code de la Consommation ; […]
Lire la suite…- Territoire national·
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009J04292
[…] Attendu que cet article dont le titre est rédigé en caractères gras est particulièrement visible et apparent au sens de l'article 48 du CPC ; que les termes en sont parfaitement compréhensibles ; que M. B n'a pu l'ignorer puisqu'il a apposé son tampon sous l' article précité ; […] Attendu que l'article L121-22 du Code de la Consommation stipule : « Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L121-23 à L121-28 relatives au démarchage à domicile les locations de biens ou de prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation commerciale ou artisanale ou toute autre profession » ;
Lire la suite…- Consommation·
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La majorité des acheteurs sur les marketplaces agissent en dehors de leur sphère professionnelle et sont ainsi protégés par le Code de la consommation, ce qui suppose une obligation d'information précontractuelle sur les implications juridiques de la NFT de la part du vendeur . Plus spécifiquement, la pratique de wash trading semble constituer un type particulier de pratique commerciale déloyale la pratique commerciale trompeuse. […] Selon l'article L. 121-2 Code de la consommation, […] Par ailleurs, un contenu numérique vendu en ligne donne lieu à un droit de rétractation prévu à l'article L121-28 du code de la consommation.
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