Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 6 : Loteries publicitaires
Article L121-36 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L. 120-1.
Commentaires • 111
[…] [2] L'ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 est venue donner à l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) la compétence d'accompagner, par une approbation annuelle, la stratégie promotionnelle […] Le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'ANJ a à ce titre inséré dans le code de la sécurité intérieure deux articles D. 320-9 et D. 320-10, visant à interdire les communications commerciales pouvant inciter à une pratique excessive ou pathologique de jeu, et celles susceptibles de conduire les mineurs à jouer. […] Toutefois, elle ne s'applique pas aux loteries publicitaires visées par l'article L.121-36 du code de la consommation, ni aux jeux d'argent et de hasard prohibés par l'article L.320-1 du code de la sécurité intérieure.
Lire la suite…En réalité, un alinéa avait simplement été ajouté à l'article L. 121-36 du code de la consommation, afférent aux loteries publicitaires avec obligation d'achat. […]
Lire la suite…Décisions • 252
[…] Le 26 septembre 2011, M me D E X a fait assigner la SAS Y devant le tribunal de grande instance de Nice sur le fondement des articles L. 121-36 du code de la consommation, 1382 et 1371 du code civil.
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[…] Il souligne que malgré les références abondantes à l'officier ministériel auprès duquel le règlement devait être déposé, il n'est nullement mentionné son nom, en violation des dispositions de l'article L121-38 du même Code. […] Les articles L 121-36 et L 121-37 du Code de la Consommation énoncent quant à eux que lorsque les opérations donnent lieu à un tirage au sort, le bulletin de participation doit être distinct de tout bon de commande; les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information; ils comportent un inventaire des lots mis en jeu.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 18 janvier 2005, n° 03/04466
[…] Vu les Conclusions Récapitulatives signifiées le 22 juillet 2004 par Monsieur Y sollicitant de plus fort le bénéfice de son assignation introductive d'instance mais sous le visa des dispositions des articles 1371 et suivants du Code Civil et de l'article L 121-36 du code de la consommation ;
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Ce régime trouve son origine dans l'article 5 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, codifié en 1993 à l'article L. 121-36 du code de la consommation. […] Selon l'article L. 320-6, peuvent être autorisés “3° L'exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs, conformément aux dispositions du chapitre II ter du présent titre ;” et “7° Les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation.”.
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