Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
II.-Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1.
En réalité, un alinéa avait simplement été ajouté à l'article L. 121-36 du code de la consommation, afférent aux loteries publicitaires avec obligation d'achat. […] Les loteries publicitaires sont désormais régies par un seul article du code de la consommation, l'article [L. 121-36]url:, […] quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L. 120-1 ». […] L. 120-1 du code de la consommation). […] , l'article [L. 121-36]url:, en vertu duquel :Il appartiendra désormais aux seuls tribunaux de juger la loyauté ou non d'une loterie publicitaire, […]
Lire la suite…[…] à réparer intégralement le préjudice subi du fait de sa fraude à la loi sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et de ses pratiques commerciales trompeuses sur le fondement des articles L120-1 et suivants du Code de la Consommation et 1382 du Code Civil, la reconnaissance des manquements aux obligations relatives à l'échéancier d'amortissement, la déchéance en totalité du droit aux intérêts et la restitution des intérêts déjà perçus, […] l'article L. 211-1 sont :
[…] Par conclusions transmises par la voie électronique le 18 décembre 2015 , Mr X au visa des articles 13 71 et 1382 du Code Civil, L.120-1, L. 121-1, L. 121-36 et L. 121-37 du Code de la Consommation demande à la Cour de : […] Par conclusions transmises par la voie électronique le 8 janvier 2016, la société ADL PARTNER au visa des articles 1371 et 1382 du Code Civil, des articles L. 120-1, L. 121-1, L. 121-36 et L. 121-37 du Code de la Consommation demande à la Cour de :
[…] Il fait valoir que sa première faute consiste en la violation de la réglementation spécifique des loteries publicitaires (articles L121-36, L. 120-1 du code de la consommation), que le comportement déloyal de cette société a altéré son propre comportement économique. […] Elle rappelle les règles juridiques qui gouvernent la matière ( articles L. 121-36 et suivants du code de la consommation et les articles R 121-11 et 121-12 du même code) et qu'il ressort de ces textes et de la réforme du 17 juin 2011 qu'une contrepartie financière peut être exigée ; que la pratique n'est alors illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l'article L 120-1 ; […] 1:
Ces règles visent à protéger le consommateur des pratiques commerciales qui consisteraient à lui faire croire indûment que le prix d'un article ou d'une prestation a baissé, […] les commerçants annoncent également des réductions de prix. […] L'arrêté du 11 mars 2015, relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur précise en son article 1 er que « Toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L.120-1 du code de la consommation » et qu'elle soit conforme aux exigences suivante : lorsqu'une annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, l'étiquetage, […]
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