Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 6 : Loteries publicitaires
Article L121-39 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 22 mai 2017, n° 12/10369
[…] Il est constant que l'actuel avocat de M me G D a sollicité d'un attestant non avocat qu'il rende compte (pièces 43 dont le contenu est repris pièce 46) des pourparlers transactionnels intervenus au sein du cabinet de Maître L C, l'ancienne avocate de M me G D, entre Maître C et l'avocat de la SARL Z. […] L'huissier a vérifié la régularité du jeu et a constaté sa conformité aux dispositions des articles L121-36 à L121-39 du Code de la consommation, ainsi qu'à la loi informatique et liberté.
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