Entrée en vigueur le 4 juin 1994
Est créé par : Loi n°94-442 du 3 juin 1994 - art. 7 () JORF 4 juin 1994
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Généralités 10 L'article L. 2133-1 du code de la santé publique oblige les annonceurs et les promoteurs à ajouter une information à caractère sanitaire à leurs messages publicitaires et à leurs actions de promotion, […] en faveur de produits alimentaires manufacturés ou de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse. […] Cas des produits destinés aux nourrissons 80 En application de l'article L. 121-51 du code de la consommation, la publicité en faveur des préparations pour nourrissons définie à l'article L. 121-50 du code de la consommation n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé. […]
Lire la suite…[…] Cette définition a été transposée en droit interne par une loi du 3 juin 1994 codifiée à l'article L 121-50 du code de la consommation, […] Celle-ci a elle-même fait l'objet d'une transposition en droit français par une loi du 3 juin 1994, codifiée aux articles L. 121-52 et L. 121-53 du code de la consommation. […] On relève toutefois que l'article L. 4113-6 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 sur l'hospitalisation et l'organisation des soins (DHOS), dite " loi anti-cadeaux ", […] Or, la réglementation en cause s'applique à tous les fabricants sans considération de leur pouvoir de marché. 50. […] SUR L'ENTENTE DE PRIX ALLEGUEE CONCERNANT LES MINI-BIBERONS 121. […]
[…] Cette directive a été partiellement transposée en droit interne par la loi n° 94-442 du 3 juin 1994. Les dispositions retenues par la loi ont été introduites dans le code de la consommation. Elles concernent la définition des laits infantiles (article L 121-50 du code de la consommation), la publicité (article L 121-51) et la promotion (articles L 121852 et L 121-53). […] 10 000 francs de plus par trimestre, soit 50 000 francs pour 134 régimes, soit 375 francs par régime, pour rester en place (…) ".
[…] Ainsi, il retenait que : ■ « il ne devrait y avoir ni publicité ni aucune forme de promotion auprès du grand public de produits visés par le présent code » (article 5.1) ; […] Les dispositions retenues par la loi ont été introduites dans le code de la consommation. Elles concernent la définition des laits infantiles (article L 121-50 du code de la consommation), la publicité (article L 121-51) et la promotion (articles L 121852 et L 121-53). […] Nous vous remercions d'avoir accepté de ce fait, l'introduction de Nutricia dans votre planning Tours de lait 1992 sur une base de 50 naissances … ". […]
II. - Définition et périmètre du placement de produit Conformément à l'article 1er (m) de la directive 2007/65/CE, […] 2 degré d'alcool ; - le tabac, les produits du tabac et les ingrédients définis à l'article L. 3511-1 du code de la santé publique ; - les médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du code la santé publique, […] sauf sur les services de télévision mentionnés à l'article 5 du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 ; - les préparations pour nourrissons au […] sens de l'article L. 121-50 du code de la consommation. […] VII. - Modalités d'information des téléspectateurs de l'existence d'un placement de produit Conformément au 4° de l'article 14-1 de la loi du 30 septembre 1986, […]
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