Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 32 (V)
Toute publicité relative à tout contrat ou groupe de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produit de vacances à long terme ou de revente ou d'échange indique la possibilité d'obtenir les informations mentionnées aux articles L. 121-63 et L. 121-64. Toute invitation à une manifestation ayant pour objet la vente ou la promotion d'un des produits ou services ci-dessus mentionnés doit indiquer clairement le but commercial et la nature de cette manifestation. Pendant la durée de celle-ci, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur les informations mentionnées aux articles L. 121-63 et L. 121-64.
Les biens à temps partagé et produits de vacances à long terme proposés ne peuvent être présentés ni être vendus comme un investissement.
[…] Vu les articles 1104, 1112, 1112-1 du code civil, Vu les articles 1130, 1132, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L. 121-62, L. 121-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 242-1 du code de la consommation, Vu les pièces versées au débat, — Réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Périgueux en date du 27 février 2023 en ce qu'il a :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] a conduit le président du tribunal de grande instance de Nice à nommer un administrateur provisoire français par une ordonnance du 28 novembre 2014 ; que l'article L 121-62 du code de la consommation dispose que les biens à temps partagé ne peuvent pas être présentés ni être vendus comme un investissement alors que c'est ce qui lui a été dit à M. G… puisqu'on lui a fait miroiter une rentabilité intéressante de la semaine par le biais de sa mise en location à travers le mandat de gestion ; […] Monsieur G… résidant en Italie et le contrat litigieux ayant été conclu en France, la cour d'appel a violé l'article L. 121-79-1 du code de la consommation, […]
[…] En l'espèce, aucune note n'est annexée et aucun formulaire détachable de rétractation sous dix jours n'est joint au contrat, ce qui déroge au principe de l'article L.121-61 du code de la consommation. […] au contradictoire de M. Z… Christian, ès qualités de liquidateur de la société LOISIR CONSULTANT, la nullité des dits contrats en application des articles L 121-61, L 121-63, L121-64 et L 121-76 du Code de la Consommation ; […] * 3. 121, 61 euros représentant leur quote-part au 1er janvier 2009, […] et que le non-respect des dispositions prévues aux articles L 121-61, L121-62, au premier alinéa de l'article L 121-63 et aux articles L 121-64 et L 121-68 est sanctionné par la nullité du contrat ;