Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 32 (V)
Le contrat comprend :
1° Les informations visées aux articles L. 121-63 et L. 121-64 ;
2° Le cas échéant, les modifications intervenues sur ces mêmes informations conformément à l'article L. 121-67 ;
3° L'indication de l'identité et du lieu de résidence des parties ;
4° La date et le lieu de sa conclusion, ainsi que la signature des parties ;
5° Un formulaire de rétractation distinct du contrat, conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice.
La ou les pages du contrat relatives à l'existence d'un droit de rétractation et à ses modalités d'exercice ainsi qu'à l'interdiction de paiement d'avance doivent être signées par le consommateur.
Une ou plusieurs copies de l'ensemble du contrat sont remises au consommateur au moment de sa conclusion.
Le respect de ce code est rappelé avec rigueur par la Cour de Cassation : "Vu l'article L. 121-76 du code de la consommation, […] L. 121-62, au premier alinéa de l'article L. 121-63 et aux articles L. 121-64 et L. 121-68 est sanctionné par la nullité du contrat ; […] en application de l'article L.121-76 du code de la consommation, la nullité de l'acte de cession de parts sociales du 2 mars 2000 dès lors que des causes de nullité affectaient cet acte puisqu'il ne comportait pas la reproduction des articles L.121-63 à L.121-68 du […] même code et ne faisait aucune référence à la faculté de rétractation ; que, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.121-60 à L.121-
Lire la suite…[…] En l'espèce, aucune note n'est annexée et aucun formulaire détachable de rétractation sous dix jours n'est joint au contrat, ce qui déroge au principe de l'article L.121-61 du code de la consommation. […] * 3. 121, 61 euros représentant leur quote-part au 1er janvier 2009, […] Attendu que selon l'article L 121-76 du Code de la Consommation, les dispositions de cette section sont d'ordre public, et que le non-respect des dispositions prévues aux articles L 121-61, L121-62, au premier alinéa de l'article L 121-63 et aux articles L 121-64 et L 121-68 est sanctionné par la nullité du contrat ;
[…] K Q L épouse X […] Attendu que selon l'article L 121-76 du Code de la Consommation, les dispositions de cette section sont d'ordre public, et que le non-respect des dispositions prévues aux articles L 121-61, L121-62, au premier alinéa de l'article L 121-63 et aux articles L 121-64 et L 121-68 est sanctionné par la nullité du contrat ;
[…] Vu l'article L. 121-76 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, […] Attendu que le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 121-61, L. 121-62, au premier alinéa de l'article L. 121-63 et aux articles L. 121-64 et L. 121-68 est sanctionné par la nullité du contrat ; […] l'exposant invoquait, en application de l'article L.121-76 du code de la consommation, la nullité de l'acte de cession de parts sociales du 2 mars 2000 dès lors que des causes de nullité affectaient cet acte puisqu'il ne comportait pas la reproduction des articles L.121-63 à L.121-68 du même code et ne faisait aucune référence à la faculté de rétractation ; que, pour déclarer ledit acte valable, […]