Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 32 (V)
Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats.
L731-9 (V) Modifie Code de la consommation - art. L121-15 (M) Modifie Code de la consommation - art. L121-28 (V) Modifie Code de la consommation - art. L121-41 (V) Modifie Code de la consommation - art. L121-7 (V) Modifie Code de la consommation - art. L121-70 (V) Modifie Code de la consommation - art. L121-71 (V) Modifie Code de la consommation - art. […] L111-34 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, les montants de 500 F, 300 F, 12 F et 15 F sont remplacés respectivement par les montants de 75 Euro, 45 Euro, 1,75 Euro et 2,25 Euro. […]
Lire la suite…[…] qu'au nombre de celles-ci, énumérées par l'article L. 141-1 du code de la consommation modifié par l'article 76, […] que l'article 121 de la loi déférée met également en place un régime de sanctions administratives en cas de manquements aux règles prohibant les pratiques commerciales restrictives de concurrence ; […] Considérant que le paragraphe IV de l'article 130 porte de 15 000 à 150 000 euros le montant de l'amende prévue par l'article L. 121 79-2 du code de la consommation qui réprime le fait pour tout professionnel de soumettre un consommateur à une offre tendant à la conclusion de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produit de vacances à long terme, […] L. 121-70 et L. 121-71 ;
Considérant que le paragraphe IV de l'article 130 porte de 15 000 à 150 000 euros le montant de l'amende prévue par l'article L. 121 79-2 du code de la consommation qui réprime le fait pour tout professionnel de soumettre un consommateur à une offre tendant à la conclusion de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produit de vacances à long terme, […] avant l'expiration des délais de rétractation prévus aux articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71 ; […] sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 130 : – au 1° du paragraphe I, les modifications apportées aux articles L. 115-20, L. 115-22, […] l'article L. 141-1-2 du code de la consommation ; – à l'article 121, […]
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