Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Article L121-87 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes :
1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;
2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques du fournisseur ;
3° La description des produits et des services proposés ;
4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas échéant, les conditions d'évolution de ces prix ;
5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix ;
6° La durée du contrat et ses conditions de renouvellement ;
7° La durée de validité de l'offre ;
8° Le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ;
9° Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés, notamment par le biais d'internet ;
10° Les moyens, notamment électroniques, d'accéder aux informations relatives à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de distribution, en particulier la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions d'indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l'hypothèse où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la livraison ne sont pas atteints ;
11° Les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie, sans préjudice des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ;
12° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du réseau de distribution et les modalités de remboursement ou de compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ;
13° L'existence du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et L. 121-21-1 du présent code ;
14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;
15° Les modes de règlement amiable et contentieux des litiges ;
16° Les conditions d'accès à la tarification spéciale " produit de première nécessité " pour l'électricité et au tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel ;
17° Les coordonnées du site internet qui fournit gratuitement aux consommateurs soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites internet d'organismes publics ou privés, les informations contenues dans l'aide-mémoire du consommateur d'énergie établi par la Commission européenne ou, à défaut, dans un document équivalent établi par les ministres chargés de la consommation et de l'énergie.
Ces informations sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat. Le consommateur n'est engagé que par sa signature.
Par dérogation à l'alinéa précédent et au premier alinéa de l'article L. 121-21-5, si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fournisseur et souhaite que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l'article L. 121-88 accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17.
Aucune somme n'est due par le consommateur en cas d'exercice de son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément à l'avant-dernier alinéa du présent article ou si le fournisseur n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17.
Commentaires • 32
Décisions • 28
[…] Par ailleurs, dans un but de prévention des litiges, je recommande à l'opérateur Y de préciser dans ses conditions générales de vente les modalités de paiement proposées aux consommateurs (en application de l'article L.121-87 du Code de la consommation) et de modifier les dispositions contenues dans ses conditions générales de vente, reproduites sur les factures afin qu'elles soient conformes à la réglementation en vigueur en particulier pour les conditions de remboursement des trop-perçus, et l'imputation au consommateur des frais de recouvrement, interdite en application de l'article L.111-8 du Code des procédure civiles d'exécution.
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- Recommandation·
- Règlement·
- Virement
[…] dk l die le ee le ele dede le l lee e […] […] + Sur l'inapplicabilité des dispositions spécifiques aux contrats de fourniture d'électricité et de gaz naturel : les articles L121-87 et suivants du code de la consommation invoqués par Monsieur X Y ne concernent que la fourniture d'électricité et de gaz naturel, or Monsieur X Y a souscrit un contrat de fourniture de gaz propane hors du champ des dispositions des articles susvisés du code de la consommation s'agissant de contrat conclus par un « consommateur » ou un « non-professionnel ».
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3. Médiateur national de l'énergie, recommandation n°2012-1871
[…] Libre réponse n°59252 – 75443 PARIS Cedex 09 www.energie-mediateur.fr Toutefois, j'estime qu'eu égard au montant et au caractère récurrent de ces frais (dont l'exécution s'échelonne dans le temps), ceux-ci devraient être expressément mentionnés dans le contrat par votre fournisseur sur la base des informations fournies par le distributeur. En effet, conformément à l'article L121-87 du Code de la consommation, le consommateur doit être informé dans des termes clairs et compréhensibles des prix des produits et services à la date d'effet du contrat. Il est donc nécessaire que le consommateur ait connaissance de tous les éléments essentiels de sa facturation dès la conclusion du contrat.
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