Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre II : Pratiques commerciales illicites / Section 4 : Abus de faiblesse
Article L122-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 71
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Commentaires • 86
Décisions • 214
[…] Considérant que rien n'exige, sauf à rajouter une condition non prévue par l'article 3 bis de la Directive 97/55/CE et à l'article L 122-8 du Code de la consommation, que la société Saturn justifie qu' au jour où elle a relevé le prix chez la société Darty, elle pratiquait déjà pour les produits comparés des prix inférieurs ; qu'elle doit toutefois, […]
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[…] Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 novembre 2014, la SCP A prise en la personne de M° I J, pris en sa qualité de liquidateur de la SA Huis clos demande à la cour de la déclarer recevable et fondée en son appel du jugement du 26 mars 2014 et, au visa des articles L 122-8 du code de la consommation, 1116 du code civil, L 121-24 du code de l consommation, de l'article 220 du code civil et des pièces verses aux débats de :
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3. Cour d'appel de Caen, 5 mars 2008, n° 08/00202
[…] N° 08/202 […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.122-8, L. 122-9 du Code de la Consommation ;
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