Article L131-3 du Code de la consommation

Article L131-2Article L132-1

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par :	Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par :	Loi 93-949 1993-07-26

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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Commentaires • 3

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1. Nouvelles obligations pour les sites internet utilisant la comparaison en ligne

Alexandra Berg-moussa · August et Debouzy · 17 juin 2016

[…] un nouvel article D.111-9 en application de l'article 20 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. […] À noter également que le non-respect de l'obligation d'information prévu à l'article L .111-5 (futur L .111-6) du code de la consommation est sanctionné par une amende administrative allant jusqu'à 375 000€ pour les personnes morales ( article L . 111-6-1 (futur L. 131 -3) du code de la consommation

2. Nouvelles obligations pour les sites internet utilisant la comparaison en ligne

www.august-debouzy.com · 17 juin 2016

3. Consommation - Délais De Livraison - Arrhes. Réglementation. Bilan

M. Depierre Bernard · Questions parlementaires · 23 septembre 2002

Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les articles L. 114-1, L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-3 du code de la consommation. […]

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Décisions • 3

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1. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 5 septembre 2014, n° 13/02090

[…] En application des article L.131-3 du Code de la consommation, constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif global pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissement de crédit. […] L'article L.313-4 du Code de la consommation dispose que lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L.313-1 à L.313-3 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.

2. Cour d'appel de Pau, 24 avril 2008, n° 07/00937Infirmation partielle

[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du code de la consommation. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3 du Code Pénal, L.121-1, L.121-4, L.121-5, L.121-6, L.121-6 AL.1, L.213-1 du Code de la consommation, 470 du Code de Procédure Pénale.

3. Cour d'appel de Riom, 13 décembre 2006, n° 06/00649Confirmation

[…] les époux Z indiquent avoir remis les pièces de la procédure de faux incidente à Maître A ès-qualités le 03.01.2006; […] la déchéance des intérêts revendiquée par les époux Z pour voir sanctionner l'indication de TEG erronés n'est pas applicable car les prêts litigieux ne sont pas soumis aux dispositions des articles L.311-8 à L.311-13 du code de la consommation relatifs aux crédits à la consommation; […] 3-sur le moyen tiré de l'existence de taux usuraires Attendu que c'est à bon droit que la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE revendique l'application de l'article L.131-3 al.1 du code de la consommation pour soutenir que le caractère usuraire d'un prêt doit s'apprécier à la date où le prêt est consenti;

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Document parlementaire • 0

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