Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre III : Conditions générales des contrats / Chapitre III : Interprétation et forme des contrats
Article L133-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Loi 95-96 1994-02-01 art. 2 JORF 2 février 1995
Commentaires • 12
Décisions • 89
[…] L'affaire a été débattue le 01 JUILLET 2009, en audience publique, Madame A B ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : […] — l'article L. 133-1 du code de la consommation est hors de propos et ne peut servir de fondement au prononcé de la déchéance des intérêts
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[…] — il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que les dispositions de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978, devenues les articles L 132-1 et L.133-1 du code de la consommation et l'article 2 du décret du 24 mars 1978 ne s'appliquent pas aux contrats de fournitures de biens ou de services qui ont « un rapport direct avec l'activité exercée par le cocontractant ». […] protectrices des consommateurs n'étaient pas applicables au cas d'espèce. », Pièce 21 : CA Aix en Provence 20/01/2011 ;
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3. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 16 janvier 2013, n° 2010-00520
[…] Le législateur a cependant prévu une exception à l'application au déménagement des textes régissant l'activité de transport, en complétant l'article L 133-3 relatif au délai de forclusion de l'action contre un transporteur en précisant que « ce délai de trois jours ne s'applique pas aux prestations de déménagement ». […] « sans préjudice des articles L121-95 et L121-96 du Code de la consommation, les dispositions des articles L133-1 à L133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport ». […] Com., 1° avril 2003, n° de pourvoi : 01-03109).
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Concernant la recevabilité du recours formé par les consorts C, la Juge du surendettement précise qu'en l'application des articles L133-10 et R133-6 du Code de la consommation les parties disposent de trente jours pour contester devant le Juge des contentieux de la protection les mesures que la commission entend imposer à compter de la notification de cette décision. […]
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