Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles / Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Article L141-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 80
Pour les contraventions, et les délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement, prévus aux livres Ier et III ainsi que pour les infractions prévues à l'article L. 121-1, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
Commentaires • 4
Décisions • 15
[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 02 septembre 2016. A cette date : […] Vu l'article L.141-2 du Code de la Consommation, […] — que l'engagement de caution pour une durée de 72 mois alors que le prêt cautionné est d'une durée de 48 mois est une violation du formalisme d'ordre public édicté par l'article L141-2 du code de la consommation,
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[…] Attendu que Madame X ne conteste pas le montant réclamé par Prioris , Attendu que le texte de la caution, qu'elle ne conteste pas avoir signé est conforme aux articles L 141-2 et L 141-3 du Code de la consommation ,
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 31 janvier 2012, n° 10/04572
[…] Vu l'appel interjeté le 17/12/2010 par A B, Vu les dernières conclusions du 16/03/2011 de A B, demandant à la Cour de : — rejeter les demandes de la S.A. BNP PARIBAS en application des articles L 141-2 (sic) et L 141-3 (sic) du Code de la Consommation, — condamner la S.A. BNP PARIBAS au paiement d'une indemnité de 2.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les dernières conclusions du 5/05/2011 de la S.A. BNP PARIBAS, demandant à la Cour de :
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L. 132-10-1, […] le reste de l'article 41-1-1 du CPP. […] Plusieurs de ces procédures alternatives aux poursuites sont empreintes d'une logique transactionnelle, sans toujours correspondre cependant aux caractéristiques propres de la transaction 5 Article L. 310-6-1 du code de commerce. 6 Article L. 470-4-1 du code de commerce. 7 Article L. 141-2 du code de la consommation. 8 Article L. 216-11 du code de la consommation. 9 Article L. 161-25 de ce code. 10 Article L. 173-12 de ce code. 11 Articles L. 1721-1 et suivants de ce code. 12 Article L. 205-10 de ce code. 13 Article 44-1 du CPP. 14 Article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative […] au Défenseur des droits. 15 Articles 44-1 du CPP, […]
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