Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
[…] partant, un danger d'intoxication au monoxyde de carbone, est tenu en vertu de l'article L. 211-9, devenu L. 217-9, du Code de la consommation, d'indemniser l'acheteur du coût de la réparation dès lors que celui-ci a opté pour celle-ci plutôt que pour le remplacement du bien. […] Lyon, 21 novembre 2019, LawLex201900001429JBJ Garantie légale de conformité : sanctions en valeur Outre l'indemnisation du coût de la mise en conformité de son poêle à bois, le consommateur est fondé à obtenir, conformément à l'article L. 211-11, devenu L. 217-11, du Code de la consommation, l'allocation de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'agrément, […]
Lire la suite…[…] vu sa qualité de consommateur et l'article L.317-2 du code de la consommation, […] - au subsidiaire, vu les articles L.211-1 et suivants du code de la consommation, juger qu'il restituera le véhicule au garage et la carte grise et que la Sarl Psr Performance remboursera le prix de vente de 78 500 euros outre les frais de carte grise de 4 310,72 euros, et ce, par chèque de banque, condamner la Sarl Psr Performance à lui porter et payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L.211-11 du code de la consommation,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux termes de l'ancien article L 211-11 du code de la consommation, l'application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. […] p. 10), n'existaient pas ou n'étaient pas visibles le jour du contrôle technique effectué le 15 mai 2014 (conclusions d'appel, p. 10 et 11) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions du contrôleur technique du véhicule, […] sans constater préalablement que la réparation ou le remplacement étaient impossibles, la cour d'appel a violé les articles L. 211-7, L. 211-9 et L. 211-10 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause.
[…] Au soutien de leurs prétentions, Monsieur et Madame X exposent que Madame Y est tenue des défauts de conformité du bien vendu conformément à l'article L.211-4 du code de la consommation, […] L'article L 213-1 du code rural dispose : «ྭL'action en garantie, […] par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L 211-1 à L 211-6, L 211-8 à L 211-15, […] s'il y a dol. La présomption prévue à l'article L. 211-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiquesྭ». […] l'absence de faute commise par Madame Y n'exclut pas la réparation du préjudice de jouissance des acquéreurs, conformément à l'article L 211-11 du code de la consommation, […]
Selon l'article L112-4 du Code des assurances, « les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». […] De même, l'article L211-11 du Code de la consommation prévoit que le contrat d'assurance, archétype du contrat d'adhésion, s'interprète en faveur du débiteur de l'obligation, soit contre l'assureur. […] Dès lors, à défaut d'ambiguïté, un contrat qui exclue explicitement la pandémie, par une clause à caractère très apparent et qui a été accepté par l'assuré dans les formes requises par l'article L112-2 du Code des assurances, ne peut être opposé à l'assureur. […]
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