Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
La garantie des vices cachés des vendeurs successifs Aux termes de l'article 1641 du Code Civil, […] En outre, l'article L.211-17 du Code de la consommation prévoit le caractère d'ordre public de la garantie de conformité, […] dans le contrat de consommation. […] Dans cette affaire, une société civile immobilière ayant signé un compromis de vente d'une villa a reproché à la Cour d'appel d'avoir considéré qu'elle n'était pas un acquéreur non professionnel et ne pouvait de ce fait bénéficier du délai de rétractation prévu par l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] Les demandes de réparation et indemnitaires Aux termes de l'article 1644 du Code Civil, […]
Lire la suite…Elle est régie par les article 1641 et suivants du Code civil et fait l'objet d'une jurisprudence abondante qui en encadre l'essentiel des aspects. La troisième composante est spécifique au droit de la consommation et est régie par les articles L. 211 -1 à 211-17 du Code de la consommation relative à la garantie de conformité contractuelle que le vendeur professionnel doit au consommateur. A cet ensemble vient s'ajouter la quatrième composante de la garantie conventionnelle qui est généralement intégrée aux conditions générales de vente. […] Ainsi en est-il du bien d'occasion vendu comme […]
Lire la suite…[…] Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 17/00651 […] vu l'article L 214'6 du code rural et de la pêche maritime, […] des articles L.211-1 à L.211-15, L.211-17 et L.211-18 du code de la consommation ni des dommages-intérêts […] que la présomption édictée par l'article L 211-7 du code de la consommation. […] L'article L. 211-10 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, prévoit que la résolution de
[…] Au soutien de leurs prétentions, Monsieur et Madame X exposent que Madame Y est tenue des défauts de conformité du bien vendu conformément à l'article L.211-4 du code de la consommation, […] L'article L 213-1 du code rural dispose : «ྭL'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, […] par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L 211-1 à L 211-6, L 211-8 à L 211-15, L 211-17 à L 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. La présomption prévue à l'article L. 211-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiquesྭ».
[…] ' l'action spéciale en garantie des vices rédhibitoires n'avait pas été intentée dans les délais requis et que la présomption de l'article L 211-7 du Code de la consommation n'était pas compatible avec la nature du bien acquis, s'agissant d'un animal, […] Dans sa version applicable au litige, l'article L. 213-1 du Code rural et de la pêche énonce : « L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. » ; […]
[…] -6, […] L. 211-17 et L. 211 -18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. la garantie légale de conformité instituée par l'article les articles 211 –1 et suivants du code de la CONSOMMATION . […] Enfin de l'article 1641 du Code civil en matière de vice caché. […] Pour déterminer le texte applicable il convient au préalable de déterminer si le vendeur agit ou non en qualité de professionnel La qualité de professionnel est déterminée par l'article L 211 […]
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