Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 32
Lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et qui ont un caractère impératif lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat membre.
[…] suite à une série d'actions formées par l'association UFC 38 –… En application de l'article L.311-23 du Code de la consommation, lorsque le prix, en tout ou en partie, doit être acquitté par l'acheteur à l'aide d'un crédit, le contrat de vente […] Ces nouvelles dispositions ont été codifiées aux articles L.211-1 à L.211-18 du Code de la consommation. […] quant à elle, instaurée depuis 1959 et se trouve aujourd'hui fixée par l'article R.211-3 du… Le registre de police Le commerce de véhicules d'occasion nécessite de tenir un registre dit « de police » qui doit être renseigné à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation et être coté et paraphé
Lire la suite…[…] -6, […] L. 211 -17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. la garantie légale de conformité instituée par l'article les articles 211 –1 et suivants du code de la CONSOMMATION . […] Enfin de l'article 1641 du Code civil en matière de vice caché. […] Pour déterminer le texte applicable il convient au préalable de déterminer si le vendeur agit ou non en qualité de professionnel La qualité de professionnel est déterminée par l'article L 211 […]
Lire la suite…[…] L'article L.213-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur du 18 février 2005 au 15 […] des articles L.211-1 à L.211-15, L.211-17 et L.211-18 du code de la consommation ni des dommages-intérêts […] que la présomption édictée par l'article L 211-7 du code de la consommation. […] L'article L. 211-10 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, prévoit que la résolution de
[…] DU : 18 Décembre 2015 […] Au soutien de leurs prétentions, Monsieur et Madame X exposent que Madame Y est tenue des défauts de conformité du bien vendu conformément à l'article L.211-4 du code de la consommation, […] L'article L 213-1 du code rural dispose : «ྭL'action en garantie, […] à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L 211-1 à L 211-6, L 211-8 à L 211-15, L 211-17 à L 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. La présomption prévue à l'article L. 211-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiquesྭ».
[…] DU 18 FEVRIER 2016 […] ' l'action spéciale en garantie des vices rédhibitoires n'avait pas été intentée dans les délais requis et que la présomption de l'article L 211-7 du Code de la consommation n'était pas compatible avec la nature du bien acquis, s'agissant d'un animal, […] Dans sa version applicable au litige, l'article L. 213-1 du Code rural et de la pêche énonce : « L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, […] par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. » ; par ailleurs, […]
Ces nouvelles dispositions ont été codifiées aux articles L.211-1 à L.211-18 du Code de la consommation. Domaine d'application Les nouvelles règles en matière de conformité s'appliquent à la vente des véhicules conclues à compter du 18 février 2005 (L.211-1) entre un vendeur professionnel et un acheteur agissant en qualité de consommateur (L.211-3). […]
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