Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 131
Est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, le fait d'exporter vers un pays tiers à la Communauté européenne une denrée alimentaire préjudiciable à la santé ou un aliment pour animaux qui est dangereux, en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002.
[…] Sur les deuxième et troisième branches du deuxième moyen de cassation proposé pour MM. X… et B…, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-2-1 du code de la consommation, 111-3 et 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] « 2) alors qu'en se fondant, pour caractériser l'élément intentionnel de la tromperie, sur la circonstance que M. C…
[…] DOSSIER N 02/05870 […] à Aubière, infraction prévue par les articles L.213-2 1 , L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-2, L.213-1, L.216-2, L.216-3, […] Considérant qu'aux termes de l'article L213-1 du code de la consommation, est sanctionné le fait pour quiconque, […] les modes d'emploi ou les précautions à prendre », que les sanctions prévues à l'article L. 213-1 sont portées au double, […] ayant eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la chaise dangereuse pour la santé de l'homme , constituait l'infraction visée par les articles L 213- 1 et L 231- 2 du code de la consommation , qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité ; […]
[…] L KO […] DN OH (30/11/1998), J JS (17/02/2005), BADI Ismaël (11/09/1994), […] DF GS (09/12/1991), EO JY (03/01/1995), […] Faits prévus et réprimés par les articles 121-3, […] 222-44, 222-46 du code pénal (articles 319 et 320 du code pénal abrogés) et les articles L. 213 1 et L. 213-2-1° du code de la consommation (anciennement article 2 de la loi du 1er août 1905 modifiée). […] 222-44, 222-46 du code pénal (article 319 du code pénal abrogé) et les articles L.213-1 et L.213-2-1° du code de la consommation (anciennement article 2 de la loi du 1er août 1905 modifiée). […] Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L213-1 du code de la consommation, […] 213-1 du code de la consommation;