Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Seront punis d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de trois mois au plus ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, sans motifs légitimes, seront trouvés détenteurs dans tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente, dans les véhicules utilisés pour le transport des marchandises, ainsi que dans les lieux où sont hébergés ou abattus les animaux dont la viande ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale :
1° Soit de poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises ;
2° Soit de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, de boissons, de produits agricoles ou naturels qu'ils savaient être falsifiés, corrompus ou toxiques ;
3° Soit de substances médicamenteuses falsifiées ;
4° Soit de produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels.
Si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue ou si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal, l'emprisonnement sera de deux ans et l'amende de 37500 euros.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.
Seront punis des peines prévues par l'article 214-2 tous vendeurs ou détenteurs de produits destinés à la préparation ou à la conservation des boissons qui ne porteront pas sur une étiquette l'indication des éléments entrant dans leur composition et la proportion de ceux de ces éléments dont l'emploi n'est admis par les lois et règlements en vigueur qu'à doses limitées.
[…] énoncée à l'article L.121-1 du Code de la consommation. […] Le décret n°2009-532 [9] prévoit que les dispositions du règlement communautaire 1924/2006 constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L 214-1 du Code de la consommation relatif à la conformité et à la sécurité des produits et des services. […] les infractions au règlement communautaire « qui ne se confondront avec aucun délit de fraude ou de falsification prévu par les articles L213-1 à L213-4 et L214-1 (7°), seront punies comme contraventions de 3e classe » (pouvant aller jusqu'à 450 euros). […] Comment distinguer les infractions au règlement constitutives du délit de tromperie au sens de l'article L.213-1 (et, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 215-3 du Code de la consommation, les agents chargés de la recherche des infractions peuvent pénétrer dans les locaux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente des marchandises ou de boissons. Ils peuvent accéder à ces lieux, lorsqu'ils servent également à l'habitation, de jour, lorsque l'occupant ne s'y oppose pas. […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 473 du Code de procédure pénale, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et L. 213-4 du Code de la consommation :
[…] « alors que les officiers et agents de police judiciaire qui sont habilités par l'article L. 215-1 du Code de la consommation à constater les fraudes et falsifications prévues par les articles L. 213-1 et suivants dudit code, sont tenus de respecter, lorsqu'ils effectuent des prélèvements dans le cadre d'une enquête portant sur ces infractions, […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 388, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; […] 1791, 1804, 1804 A du Code général des impôts, L. 213-1 et L. 213-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Copi ire : $C ËËRÊËÎSÈJËËËOË :EËSÏÊÊU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ON L 1 Copie aux demandeurs : 2 AFFAIRES CONTENTIEUSES 19EME CHAMBRE […] Et soutient qu'en commercialisant des produits Pionger portant des numéros de série modifiés ou en tout état de cause non d'origine, RDC a violé l'article L213-1 et L213-2 du code de la consommation, […] Attendu que l'article L217-2 du code de la consommation stipule que : « Sera punie des peines prévues par l'article L. 213-1 toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, […] Attendu que l'article L217-3 du code de la consommation stipule que : « Seront punis des peines portées par l'article L. 213-4 ceux qui, sciemment, auront exposé, […] 4
Article 2-17 Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, […] 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les […] articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation.
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