Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre III : Fraudes et falsifications / Section 3 : Récidive légale
Article L213-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 60 () JORF 13 avril 1996
- les articles L. 141, L. 142 et L. 144, les chapitres Ier et IV du titre Ier, les chapitres II et III du titre II et les chapitres Ier et VIII du titre III du livre V du code de la santé publique (1) ;
- les articles L. 231-6 et L. 231-7 du chapitre Ier du titre III et l'article L. 263-2 du chapitre III du titre VI du livre II du code du travail ;
- le chapitre VII du présent titre, la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier, la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, l'article L. 115-30 du présent code ;
- loi du 14 août 1889 sur les vins ;
- loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des vins ;
- loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;
- loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication, la circulation et la vente des vins artificiels ;
- les articles L. 253-12 et L. 253-13 du code rural ;
- loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère, dont les dispositions ont été rendues applicables à toutes les conserves étrangères de poissons entrant en France par la loi du 28 juin 1913 ;
- loi du 4 août 1929 réglementant le sucrage des vins ;
- loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;
- loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises ;
- loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;
- loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ;
- loi du 3 juillet 1934 modifiée tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ;
- loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
- loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir ;
- loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire ;
- loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux ;
- les articles L. 253-1 à L. 253-11 et les articles L. 253-14 à L. 253-17 du code rural ;
- loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
- les articles L. 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
- loi n° 71-383 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des essences forestières ;
- loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 sur les appellations d'origine en matière viticole ;
- les articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural ;
- les articles L. 645-1 et L. 671-7 du code rural ;
Commentaires • 2
En deuxième lecture, les députés ont supprimé l'article qui prévoyait que le nom du partenaire de Pacte civil de solidarité (PACS) figure sur l'acte de décès. Dans le domaine pénal, un amendement tend à supprimer la disposition introduite par le Sénat visant à réduire le champ de l'incrimination de prise illégale d'intérêt. […] Plusieurs délits en matière de santé publique dans le champ de la récidive légale défini à l'article L. 213-5 du Code de la consommation, ont été réintroduits. En droit de la propriété intellectuelle, l'article réformant le régime juridique des inventions de salariés est supprimé. Le droit des affaires est également modifié. Concernant le bloc du droit administratif, sénateurs et députés sont tombés d'accords sur la plupart des amendements.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] p) L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ;
Lire la suite…- Infraction·
- Autorité publique·
- Sursis·
- Livre·
- Emprisonnement·
- Casier judiciaire·
- Dépositaire·
- Code pénal·
- Chambre du conseil·
- Sociétés commerciales
[…] L'eurl Frédéric M conteste aussi la validité de la marque « Clos de la Justice » déposée par la société Pierre Bourée Fils le 19 mars 2002 en soutenant qu'elle se heurte aux dispositions de l'article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle dans la mesure où cette marque se contente d'évoquer la provenance géographique du vin et qu'elle constitue la désignation; nécessaire du produit ; […] il peut être admis à titre de marque conformément aux règlements communautaires des 17 mai 1999 et 29 avril 2002 et aux articles L 115-1 à L 115-18, L 213-1 à L 213-5 et L 217-6 du code de la consommation.
Lire la suite…- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Appropriation de l'effort d'autrui·
- Imitation de la dénomination·
- Provenance géographique·
- Désignation nécessaire·
- Appellation d'origine·
- Contrefaçon de marque·
- Validité de la marque·
- Caractère descriptif·
- Caractère distinctif
3. Cour d'appel de Besançon, 4 octobre 2011, n° 10/01019
[…] * Vu le règlement communautaire n° 753/2002 du 29 avril 2002, * Vu le règlement communautaire n° 1493/1999 du 17 mai 1999, * Vu les articles L 115-1 à 115-18, L 213-1 à L 213-5 et L 217-6 du code de la consommation, * Vu les articles L 711-1 et suivants, L 713-2, L 713-3 et L 716-1 du code de la propriété intellectuelle, * Vu l'article 1382 du Code Civil,
Lire la suite…- Sociétés·
- Vin·
- Concurrence déloyale·
- Parasitisme·
- Vigne·
- Contrefaçon de marques·
- Stock·
- Expert·
- Parcelle·
- Clientèle