Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Peuvent notamment constituer un tel signe :
a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;
b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;
c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.
pendant 7 jours
Au sommaire de cet article... […] « notamment les seuils relatifs au nombre de références de produits neufs ainsi que les critères de la faible incitation à réparer, par marque au sens de l'article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle et par canal de vente ». […]
Lire la suite…L. 711-1 du CPI).
Lire la suite…[…] fait assigner METEO FRANCE respectivement sur le fondement des articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et 8 de la Convention de PARIS pour contrefaçon des marques et atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour actes de concurrence déloyale et parasitaire. […] Attendu en conséquence que les conditions d'application de l'article L . 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ne sont pas réunies de sorte que l'action en contrefaçon des marques précitées ne peut qu'être rejetée. […] que […]
[…] Aux termes de ses écritures récapitulatives signifiées le 14 octobre 2013, la société CASTEL FRERES demande un tribunal de : Vu les articles L. 711-4. L713-1, i- 713-2, L.714-3 et L.716-1 du code de la propriété intellectuelle. […] Aux termes de l'article L714-3 du même code, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4. […]
[…] – a joint l'incident au fond – a rejeté l'exception de nullité – a déclaré LAZARD X… coupable d'USAGE OU APPOSITION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE – CONTREFACON, faits commis courant 1998 , à Chelles, infraction prévue par les articles L.716-9, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, […] représentée par son avocate, demande par voie de conclusions à la Cour, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner en application des dispositions de l'article 335-1 du Code de la propriété intellectuelle, la confiscation des scellés ; elle sollicite une somme de 1.220 en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour ses frais irrépétibles en appel ; […]
Désormais, l'article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle n'exige plus une représentation graphique du signe : il suffit que celui-ci puisse être représenté dans le registre de manière claire et précise. […]
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