Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Jacques Legendre attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème juridique que posent les dispositions du décret no 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour application du code de la consommation (...). Ce décret semble faire d'un règlement CEE un règlement au sens de l'article 37 de la Constitution. […] les dispositions de l'article 1er du décret suscité prévoyant que les modifications futures du règlement CEE constitueront de plein droit " les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation ", […] L. 215-1 dernier alinéa et L. 215-4. " C'est sur cette base légale que le décret no 94-1212 du 26 décembre 1994 permet de sanctionner le non respect des dispositions de certains des articles du règlement (CEE) précitée.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
[…] Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3, L. 214-2, L. 214-3 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Attendu qu'en ce qui concerne les contraventions de fraude, l'action publique est éteinte par l'effet de l'article 1 er de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; […] qu'elles constituent, aux termes du décret du 27 juillet 1994, les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation et que leur méconnaissance est sanctionnée par l'article L. 214-2 du même Code ;
L'article L.214-3 du Code de la consommation prévoit que lorsque des dispositions d'un règlement communautaire entrent dans le champ d'application des mesures du Code de la consommation relatives à la conformité des produits, un décret en Conseil d'État constate que ces dispositions constituent des mesures d'exécution au sens des articles L.214-1 et suivants. C'est conformément à ces dispositions que l'article 3 du décret n°2015-447 du 17 avril 2015 a été adopté.
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