Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 103
[…] des contrats conclus par des consommateurs (cf. chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation ). Quelles sont les nouvelles obligations des professionnels en matière de process de résiliation au bénéfice des consommateurs ? […] Aux termes de l'article 15 de cette loi, un nouvel article L. 215 -1-1 sera ajouté au code de la consommation , […] la résiliation est rendue possible selon cette modalité. […] Ces dispositions s'appliqueront en principe également aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels (cf. article L.215 -3 du Code de la consommation […]
Lire la suite…Même si les opérateurs informent leurs clients en respectant le délais d'un mois prévu par l'article L. 224-33 du code de la consommation, il est parfois difficile pour les consommateurs de s'opposer à ces augmentations, notamment pour les personnes âgées. […] l'information pouvant être un simple mail, les clients de ces opérateurs peuvent facilement ne pas prendre connaissance de l'information. […] Par ailleurs, la résiliation sera facilitée par la nouvelle fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne des contrats introduite à l'article L. 215-1-1 du code de consommation par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (MUPA). […]
Lire la suite…[…] Afin de faciliter la résiliation des contrats de consommation pouvant être conclus par voie électronique (par exemple, les abonnements de presse, les contrats de fourniture d'énergie ou encore les contrats de téléphonie), l'article L. 215-1-1 du code de la consommation, introduit par l'article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, prévoit une obligation pour les professionnels de mettre à disposition des consommateurs un système de résiliation en ligne simplifié de leurs contrats. […] Le projet d'article D. 215-2 du code de la consommation mentionne les données que le consommateur est amené à renseigner ou à confirmer afin de s'identifier et de désigner le contrat à résilier.
[…] Qu'un procès-verbal de délit a été établi le 11 mai 1998 pour infraction aux dispositions du décret du 15 avril 1912 applicable aux compléments alimentaires et de l'article L. 213-3 du code de la consommation ; […] Attendu que l'appréciation faite de la réglementation applicable aux produits incriminés, au stade de l'enquête, dans le cadre de la mission dévolue aux services de la répression des fraudes prévue par l'article L. 215-1-1 e du code de la consommation, et des pouvoirs qui leur sont conférés, même si elle a conduit à la saisie de produits qualifiés à tort de “non conformes” aux lois et règlements en vigueur, […] 1:
[…] des contrats conclus par des consommateurs (cf. chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation ). Quelles sont les nouvelles obligations des professionnels en matière de process de résiliation au bénéfice des consommateurs ? […] Aux termes de l'article 15 de cette loi, un nouvel article L. 215 -1-1 sera ajouté au code de la consommation , […] la résiliation est rendue possible selon cette modalité. […] Ces dispositions s'appliqueront en principe également aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels (cf. article L.215 -3 du Code de la consommation […]
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