Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre V : Pouvoirs d'enquête / Section 1 : Autorités qualifiées
Article L215-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] la société Nomination demande, compte tenu de ses dernières modifications, au tribunal, de : Vu les articles 1134 suivants du Code civil en sa version ancienne applicable au contrat, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les Conditions particulières et générales d'abonnement NOMINATION, Vu les dispositions de l'article préliminaire, de l'article L 215-1 et L 215-2 du Code de la consommation Vu l'article 442-6 1 2 du Code de commerce – - Condamner la société VIVACCI à payer à la sociélé NOMINATION la somme de 13.764,00 euros TTC au titre de la facture n°4231 avec intérêls de retard au taux contractuel, […]
Lire la suite…- Abonnement·
- Facture·
- Conditions générales·
- Sociétés·
- Reconduction·
- Déséquilibre significatif·
- Clause·
- Contrats·
- Paiement·
- Commerce
[…] - revente de médicaments rapportés par les patients, laissant présumer une tromperie sur la nature et les qualités substantielles des préparations délivrées en contravention aux dispositions des articles L 213-1 à L 213-5, L 215-1, L 215-2, L 2l6-1 et L 222-1 du Code de la Consommation,
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Probité et dignité professionnelle·
- Respect du principe d'impartialité·
- Médicaments non utilisés·
- Stockage des produits·
- Récusation·
- Amnistie·
- Conseil régional·
- Ordre des pharmaciens
3. Tribunal administratif de Nantes, 25 septembre 2015, n° 1306014
[…] 49-05-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pèche maritime dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « I.-Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, […] II. ― Outre les compétences qu'ils tiennent de l'article L. 215-2 du code de la consommation, des articles L. 251-18, L. 253-14, L. 254-11 et L. 255-9 du présent code, […]
Lire la suite…- Cheval·
- Agriculture·
- Justice administrative·
- Pêche maritime·
- Cohésion sociale·
- L'etat·
- Répression des fraudes·
- Protection des animaux·
- État·
- Abandon
En effet, l'article 31 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 prévoit que les officiers et agents de police judiciaire, agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont compétents pour rechercher et constater les infractions mentionnées aux articles L. 215-1 et L. 215-2 du code de la consommation. Or les professionnels déplorent que ces contrôles soient réalisés sans aucune protection vestimentaire adaptée (manipulation des denrées à main nue).
Lire la suite…