Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 1 () JORF 10 juillet 2004
1° Les formalités prescrites pour opérer dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-3 des prélèvements d'échantillons et des saisies ainsi que pour procéder contradictoirement aux expertises sur les marchandises suspectes ;
2° Le choix des méthodes d'analyses ou essais destinés à établir les propriétés la composition, les éléments constitutifs et la teneur en principes utiles des produits ou à reconnaître leur falsification.
[…] CB/MH ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2003 N° […] Ils correspondaient au prélèvement d'échantillons de terre portant les n° d'ordre 32 K à 38 K, effectués en application des articles L.215-4, R.215-4 à R 215-1 du code de la consommation, les parcelles dans lesquelles les prélèvements étaient faits étant identifiées précisément dans chacun des procès-verbaux. […] notification conformément aux dispositions de l'article L.215-11 du code de la consommation. […] 2-1-4- sur les peines […] infraction prévue et réprimée par les articles L.213-1 – L.216-2 – L.216-3 du code de la consommation.
[…] Mais considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 214-1 qui figure au livre II « Conformité et sécurité des consommateurs » du code de la consommation, : « Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, […] constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 » ; […] que cette annexe prévoit notamment les conditions dans lesquelles sont autorisées l'utilisation des allégations nutritionnelles " source de [Nom des vitamines] et/ou [Nom des minéraux] « et » riche en [Nom des vitamines] et/ou en [Nom des minéraux] » ;4. […]
[…] tout en le déplorant, à des prélèvements unilatéralement effectués par Andros, et analysés de façon non contradictoire, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, L. 214-1 et L. 215-4 du Code de la consommation et les articles 1 à 23 du décret du 22 janvier 1919 ; alors, enfin, qu'en déduisant le caractère trompeur de la date limite de conservation d'une comparaison entre la durée de conservation des produits Danone et celle des compotes ménagères (qui se dégradent au bout de quelques jours), […]
Le contrôle proprement dit de la sécurité des appareils relève de la mission générale de contrôle des produits lors de leur mise sur le marché, sur le fondement des articles L. 215-3, L. 215-4 et R. 215-2 et suivants du code de la consommation, de façon à procéder à des prélèvements de modèles et à des essais de sécurité sur ceux-ci le plus en amont possible de la chaîne de commercialisation, l'objectif étant que les constatations effectuées aient une portée aussi : large que possible et puissent aboutir au retrait d'un lot ou de plusieurs lots de produits.
Lire la suite…