Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre V : Pouvoirs d'enquête / Section 2 : Recherche et constatation
Article L215-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
1° Les formalités prescrites pour opérer dans les lieux énumérés à l'article L. 213-4 des prélèvements d'échantillons et des saisies ainsi que pour procéder contradictoirement aux expertises sur les marchandises suspectes ;
2° Le choix des méthodes d'analyses destinées à établir la composition, les éléments constitutifs et la teneur en principes utiles des produits ou à reconnaître leur falsification.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Lors du contrôle les fonctionnaires procédaient à un prélèvement de pâtes fraîches (tagliatelles pasta semola) en vrac, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 215-4 et R.215-4 à R.215-11 du Code de la Consommation, prêtes pour l'expédition, destinées à une clientèle de restaurateurs, afin de vérifier les critères physico-chimiques définissant les pâtes alimentaires mais aussi le pourcentage réel d'oeufs mis en oeuvre dans la recette étant observé que la liste des ingrédients mentionnait la présence de ceux-ci. […]
Lire la suite…- Fraudes et falsifications·
- Denrées alimentaires·
- Tromperies·
- Semoule·
- Pâte alimentaire·
- Consommation·
- Prévention·
- Sociétés·
- Recette·
- Nullité de procédure
[…] La société requérante soutient que l'arrêté litigieux est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le prélèvement des échantillons de produits n'a pas été réalisé conformément aux articles L. 215-4 et R. 215-4 et suivants du code de la consommation, dont les premiers juges ont estimé à tort qu'ils n'étaient pas applicables ; qu'elle établit, en produisant le rapport d'essai d'un organisme reconnu, […]
Lire la suite…- Réglementation des activités économiques·
- Modalités de la réglementation·
- Mesures d'autorité·
- Disjoncteur·
- Justice administrative·
- Lot·
- Interrupteur·
- Destruction·
- Opérateur·
- Retrait
3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 307014
[…] Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 112-7 du code de la consommation : L'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et notamment sur la nature, l'identité, les qualités, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 214-2 du même code : Les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L. 214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront avec aucun délit de fraude ou de falsification prévu par les articles L. 213-1 à L. 213-4 et L. 214-1 (7°), […]
Lire la suite…- 112-7 du code de la consommation)·
- Valorisation des produits agricoles et alimentaires·
- Elaboration du produit au sein de l'exploitation·
- Réglementation des activités économiques·
- Système d'identification des produits·
- Activités soumises à réglementation·
- 13, 7° du décret du 27 avril 2007)·
- Élevage et produits de l'élevage·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Produits agricoles
Le contrôle proprement dit de la sécurité des appareils relève de la mission générale de contrôle des produits lors de leur mise sur le marché, sur le fondement des articles L. 215-3, L. 215-4 et R. 215-2 et suivants du code de la consommation, de façon à procéder à des prélèvements de modèles et à des essais de sécurité sur ceux-ci le plus en amont possible de la chaîne de commercialisation, l'objectif étant que les constatations effectuées aient une portée aussi : large que possible et puissent aboutir au retrait d'un lot ou de plusieurs lots de produits.
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