Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Il ne peut être procédé à cette consignation que sur autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux de détention des marchandises litigieuses.
Ce magistrat est saisi sur requête par les autorités mentionnées au premier alinéa. Il statue dans les vingt-quatre heures.
Le président du tribunal de grande instance vérifie que la demande de consignation qui lui est soumise est fondée ; cette demande comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la mesure.
La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. En cas de difficultés particulières liées à l'examen de la marchandise en cause, le président du tribunal de grande instance peut renouveler la mesure pour une même durée par une ordonnance motivée.
Les marchandises consignées sont laissées à la garde de leur détenteur.
Le président du tribunal de grande instance peut ordonner mainlevée de la mesure de consignation à tout moment. Cette mainlevée est de droit dans tous les cas où les autorités habilitées ont constaté la conformité des marchandises consignées ou leur mise en conformité à la suite de l'engagement du responsable de leur première mise sur le marché ou de leur détenteur.
Il s'agit des articles L212-1[11] et l'article L. 215-8[12] du code de la consommation. […] Comment comprendre cela ? […] L'impératif de la procédure de surendettement : l'article L. 331-2 du code de la consommation subordonne la mise en œuvre de la procédure à « l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles, exigibles à échoir ». […] L'illustration de ce défaut de réciprocité est aussi marquante en droit des assurances, […]
Lire la suite…Il s'agit des articles L212-1[11] et l'article L. 215-8[12] du code de la consommation. […] Comment comprendre cela ? […] L'impératif de la procédure de surendettement : l'article L. 331-2 du code de la consommation subordonne la mise en œuvre de la procédure à « l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles, exigibles à échoir ». […] L'illustration de ce défaut de réciprocité est aussi marquante en droit des assurances, […]
Lire la suite…[…] — l'article L. 215-8 du code de la consommation méconnaît le droit au recours effectif, prévu par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 218-4 du code de la consommation : « S'il est établi qu'un lot de produits présente ou est susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, […] de retrait ou de rappel est tenu d'en informer celui qui a fourni les produits et ceux à qui il les a cédés » ; qu'aux termes de l'article L. 218-5 du même code : « Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent qu'un lot n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, […]
Dans le cadre d'une enquête de police judiciaire menée, sur le fondement des articles L. 215-1 à L. 215-8 du code de la consommation qui donne qualité aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour procéder à la recherche et à la constatation d'infractions à la législation sur les fraudes, ces agents ont saisi et analysé un lot de semences de maïs afin d'y contrôler la présence éventuelle d'organismes génétiquement modifiés. […]
[…] En revanche, par dérogation à la règle posée ci-dessus, la commission estime que les documents recueillis ou établis par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'occasion d'enquêtes de police judiciaire, menées sur le fondement des articles L.215-1 à L.215-8 du code de la consommation pour procéder à la recherche et à la constatation d'infractions à la législation sur les fraudes, présentent un caractère non détachable de l'opération de police judiciaire, quand bien même aucune poursuite n'aurait été engagée, et ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Dans ce cas, la commission serait incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable d'une tel document.
Il s'agit des articles L212-1[11] et l'article L. 215-8[12] du code de la consommation. […] Comment comprendre cela ? […] L'impératif de la procédure de surendettement : l'article L. 331-2 du code de la consommation subordonne la mise en œuvre de la procédure à « l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles, exigibles à échoir ». […] L'illustration de ce défaut de réciprocité est aussi marquante en droit des assurances, […]
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