Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 85
Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions au présent livre sont contradictoires et le prix des échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie est remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement.
Les rapports d'essai ou d'analyse peuvent être transmis aux personnes concernées.
[…] à la demande de l'agence, de lui communiquer toute information en sa possession relative à de tels risques ; « 2° Tout laboratoire de biologie médicale public ou privé, ainsi que tout laboratoire agréé ou reconnu en application des articles L. 224-2-1 et L. 231-4 du code rural et de la pêche maritime, tout laboratoire réalisant des expertises en application des articles L. 215-9 à L. 215-17 du code de la consommation, tout laboratoire […] L. 1413-9.-I. […] les mots : « établissement public mentionné à l'article L. 3135-1 » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » ; 9° A l'article L. 3134-2-1, […]
Lire la suite…[…] prévue par le code des douanes et qui est exempte des contraintes énoncées au code de la consommation, […] que les dispositions de l'article L.215-9 du code de la consommation s'appliquent à toutes les expertises réalisées pour des manquements aux règles énoncées au livre II de ce code et ne sont donc pas limitées aux procédures judiciaires ; […] Vu la décision en date du 9 avril 2010, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] que la recherche, la constatation et la poursuite de telles infractions obéissent aux prescriptions spéciales précisées par les dispositions des articles L.215-1 et suivants, et R.215-1 et suivants du même code, […]
[…] s'agissant de l'expertise particulière prévue par les articles L.215-9 et suivants du Code de la consommation, […] le magistrat instructeur, leur notifiant les termes de l'article L 215-12 du code de la consommation, […] que l'expertise ordonnée doit certes répondre à des modalités particulières telles que définies par les articles L 215-9 et suivants du Code de la Consommation, […] qu'il doit du reste être relevé que le code de la consommation a expressément prévu le droit d'appel pour certaines des dispositions qu'il contient (article L 121-3, […] Que si l'article 215-12 du code de la consommation prévoit la possibilité pour les mis en examen de choisir un expert, […] 3/9
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 215-9, L. 215-11, L. 215-12 et R. 215-1 et suivants du code de la consommation, préliminaire,160,162,591 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :