Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 56
Les deux experts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-12 reçoivent la même mission. Ces experts ont les mêmes obligations, les mêmes droits, la même responsabilité, et reçoivent la même rémunération, dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Les experts doivent employer la ou les méthodes utilisées par le laboratoire et procéder aux mêmes analyses ; ils peuvent toutefois employer d'autres méthodes en complément.
[…] les articles L 215 -9 et suivants du Code de la Consommation , […] qu'il doit du reste être relevé que le code de la consommation a expressément prévu le droit d'appel pour certaines des dispositions qu'il contient ( article L 121-3, […] Que si l'article 215 -12 du code de la consommation prévoit la possibilité pour les mis en examen de choisir un expert, […] il résulte néanmoins des dispositions de l'article L 215-13 […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13, 15, 26, 27 et 28 du décret du 22 janvier 1919, L. 215-12, L. 215-13, L. 215-14, R. 215-8 et R. 215-10 du Code de la consommation, 158, 163, 171 et 802 du Code de procédure pénale ; […] Sur le deuxième moyen proposé pour Fernand F…, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 87 et 593 du Code de procédure pénale, L. 411-11 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 215-9 et suivants, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation, 2, 97, […] « alors, de deuxième part, que l'article L. 215-13 du Code de la consommation prescrit aux experts désignés au titre de l'article L. 215-12 du même Code, d'employer la ou les méthodes utilisées par le laboratoire et de procéder aux mêmes analyses ; que l'article L. 215-16 prescrit à la juridiction, […] le défaut d'agrément du laboratoire ayant procédé à l'analyse, en méconnaissance des articles 19 et 20 du décret du 22 janvier 1919, devenus les articles R. 215-18 et R. 215-19 du Code de la consommation ; qu'il a fait valoir, […]