Les prestations des établissements d'enseignement relèvent elles aussi du Code de la consommation . La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de faire application de l'article L 216 -1 du Code de la consommation dans une affaire de tromperie sur les bénéfices attendus de la délivrance en France d'un diplôme suisse de physiothérapie ( Arrêt n° 12-86353 du 13 novembre 2013 ). La Cour d'appel d'Aix en Provence avait condamné les deux gérants d'un établissement d'enseignement privé à 8 000 euros d'amendes chacun pour tromperie et infraction au Code de l'éducation. […] Les gérants de […]

[…] Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et L. 213-6 du code de la consommation, L. 121-2, 121-3, […] la qualité, l'origine ou la quantité […] L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation ; Attendu que la location d'un immeuble, fût-il meublé, n'entre pas, […] l'arrêt, après avoir énoncé que la prévenue ne conteste pas que la surface du logement donné à bail était inférieure aux 18 m² annoncés tant par la fiche technique remise avant la signature du contrat que par l'état des lieux, retient […] Article L216-1 Le présent livre est applicable aux prestations de services.