Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Si les marchandises, objets ou appareils confisqués sont utilisables, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration pour être attribués aux établissements d'intérêt général.
S'ils sont inutilisables ou nuisibles, ces marchandises, objets ou appareils seront détruits aux frais du condamné.
En cas de non-lieu ou d'acquittement, si les marchandises, objets ou appareils ont été reconnus dangereux pour l'homme ou l'animal, le juge ordonne à l'autorité qui en a pratiqué la saisie de les faire détruire ou de leur faire donner une utilisation à laquelle ils demeurent propres.
En application de l'article L.221-1 du Code de la consommation, une transaction sur Internet relève du régime de la vente à distance ; les dispositions protectrices du chapitre consacré aux " contrats conclus à distance " s'appliquent donc aux services en ligne, […] Si ce droit ne s'applique pas, il doit également l'indiquer. […] Si le vendeur ne vous a pas livré le bien passé le délai indiqué dans le contrat, vous devez lui adresser un courrier en lettre recommandée ou vous lui demanderez de vous livrer le bien dans un délai raisonnable (article L216-2 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3, L.216-8 AL.5 du Code de la consommation et en répression, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement.
[…] fait prévu par l'article L.213-1 du code de la consommation et réprimé par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du code de la consommation, […] — l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 16 de l'arrêté du 4 août 1986, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
En application de l'article L.221-1 du Code de la consommation, une transaction sur Internet relève du régime de la vente à distance ; les dispositions protectrices du chapitre consacré aux " contrats conclus à distance " s'appliquent donc aux services en ligne, […] Si ce droit ne s'applique pas, il doit également l'indiquer. […] Si le vendeur ne vous a pas livré le bien passé le délai indiqué dans le contrat, vous devez lui adresser un courrier en lettre recommandée ou vous lui demanderez de vous livrer le bien dans un délai raisonnable (article L216-2 du Code de la consommation). […]
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