[…] La décision contestée mentionne que l'utilisation de plusieurs noms d'exploitations n'est autorisée par les dispositions des articles 6, 7 et 8 du décret du 4 mai 2012, que dans l'hypothèse où cette nouvelle exploitation résulte de la réunion d'exploitations viticoles au sens de l'article 6 de ce décret et que la simple maîtrise des vignes d'autres exploitations ne permet pas de bénéficier de cette tolérance. […] D'une part, il résulte des termes mêmes de l'article L. 215-3 du code de la consommation, combinés notamment avec les dispositions des articles L. 215-18, L. 216-4, L. 216-6, L. 216-11 et L. 218-2 du même code, […]

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la directive 91/414/CEE en vigueur à l'époque des faits, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-6 et L. 216-8 du code de la consommation, de l'article 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, des articles 313-1 al. 1 et al. 2, 313-7, 313-8, 322-3, 322-1 al. l, 322-3, 322-15, 321-1, 321-1 al. 3, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, du décret n° 94-359 du 5 mai 1994, de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié pris pour l'application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 transposant en droit national l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;