Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance 2004-670 2004-07-09 art. 6 4° JORF 10 juillet 2004
La suspension de commercialisation des marchandises qui ont donné lieu à des poursuites pour infraction aux dispositions du présent livre et des textes pris pour leur application peut être ordonnée par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites.
La mesure est exécutoire nonobstant appel. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision frappée d'appel.
Si la chambre de l'instruction ou la cour d'appel n'a pas statué dans ce délai, et au plus tard dans le délai de quarante jours du prononcé de la décision, les mesures ordonnées cesseront de plein droit.
[…] Attendu que les circonstances de fait à l'origine de la procédure d'information soumise à la Chambre de l'Instruction ont déjà été exposées dans un précédent arrêt du 7 septembre 1999 ; […] Mais attendu que cette faculté de relever appel ne saurait cependant être admise en l'espèce ; que l'expertise ordonnée doit certes répondre à des modalités particulières telles que définies par les articles L 215-9 et suivants du Code de la Consommation, […] L 216-7 et L 233-2) au nombre desquelles ne figurent par les articles L 215-9 et suivants susvisés ; […] 199, 200, 207, 216, 217 et 801 du code de procédure pénale,
[…] plus largement, dans le cadre de la mission de protection de la santé publique qui lui incombe ; qu'ils ont, dans le respect des articles L 215-5 et L 215-7 du code de la consommation, décidé de consigner les produits dans l'attente de leur analyse ; qu'ensuite, les comptes rendus d'analyse ayant conclu à leur non conformité, […] Attendu qu'en effet l'Agent Judiciaire du Trésor est mal fondé, dans les circonstances ci-dessus rappelées, à soutenir qu'à défaut de mesure de suspension de commercialisation des produits litigieux, laquelle est prévue par l'article L 216-7 du code de la consommation, mais n'a pas été appliquée ici, monsieur X pouvait les vendre ;
[…] sans que la mise en demeure ait dû lui être personnellement adressée ; qu'en effet, ils sont poursuivis sur le fondement de l'article L. 216-7, alinéa 2, (Livre II conformité et sécurité des produits et services – titre 1er conformité – chapitre VIII mesures de police administrative) du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, […] que l'alinéa 3, de l'article L. 218-7 susvisé dispose : « Les infractions faisant l'objet des sanctions prévues au présent article sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre », soit dans les conditions prévues par les articles L. 215-1 à L. 215-17 ; […]