Article L217-3 du Code de la consommation

Article L217-2Article L217-4

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

Seront punis des peines portées par l'article L. 213-4 ceux qui, sciemment, auront exposé, mis en vente, vendu les marchandises ainsi altérées ou qui en seront trouvés détenteurs dans leurs locaux commerciaux.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par :	Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par :	Loi 93-949 1993-07-26

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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Commentaire • 1

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1. Le Code de la Consommation au secours de la contrefaçon pour modification d’une marque régulièrement apposée.

Dreyfus · 21 mai 2010

Champagne Louis a assigné le supermarché et son fournisseur pour violation, d'une part, des dispositions de l'article L.713-2 b) du Code de la Propriété Intellectuelle qui interdit la suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée, et d'autre part de l'article L.217-3 du Code de la Consommation qui réprime le fait d'exposer, de mettre en vente, […]

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Décisions • 22

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1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 19ème chambre, 8 octobre 2014, n° 2012061968

[…] — - Un Ampli Audio/video VSX-S300 le 4 novembre 2011 – - Un Dock radio nomade pur Ipod/iphone STZ-D1OZ-R le 3 avril 2012 […] Attendu que l'article L217-2 du code de la consommation stipule que : « Sera punie des peines prévues par l'article L. 213-1 toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, […] Attendu que l'article L217-3 du code de la consommation stipule que : « Seront punis des peines portées par l'article L. 213-4 ceux qui, sciemment, auront exposé, mis en vente, […]

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 7 mai 2010, n° 08/15534

[…] l'intention évidente de faire accroire qu'elle est le fabricant des machines en cause, constitue une violation des articles L.217-2 et L.217-3 du Code de la consommation, […] - Sur la pratique commerciale trompeuse Attendu que selon l'article L.121-1 du Code de la consommation,

3. Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mai 2014, n° 1300322Annulation

[…] 55-03-06-06 […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : "Les activités visées à l'article 1 er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, […] 14° Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; 15° Fraude fiscale ; 16° L'une des infractions prévues aux articles L. 111-34, L. 241-1, L. 241-2, […] L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code de la consommation ; 18° L'infraction prévue à l'article L. 353-2 du code monétaire et financier ; […]

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Document parlementaire • 0

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