Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VII : Dispositions particulières
Article L217-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait aux conclusions dont elle était saisie, a exposé sans insuffisance ni contradiction les motifs dont elle a déduit que les délits désormais prévus et réprimés par les articles L. 217-2 et L. 217-3 du Code de la consommation reprochés aux prévenus n'étaient pas caractérisés en tous leurs éléments et a ainsi justifié sa décision de débouté de la partie civile ;
Lire la suite…- Altération·
- Marque·
- Identification·
- Différend commercial·
- Intention frauduleuse·
- Qualité du produit·
- Partie civile·
- Relaxe·
- Élevage·
- Concessionnaire
[…] p) L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ;
Lire la suite…- Infraction·
- Autorité publique·
- Sursis·
- Livre·
- Emprisonnement·
- Casier judiciaire·
- Dépositaire·
- Code pénal·
- Chambre du conseil·
- Sociétés commerciales
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juin 2018, 17-10.553, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles L. 211-3 et L. 211-4, devenus L. 217-3 et L. 217-4 du code de la consommation, que le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard de l'acheteur agissant en qualité de consommateur, de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. N'agissant pas lui-même en qualité de consommateur à l'égard de son propre auteur, le vendeur ne bénéficie pas d'une telle garantie et ne peut donc en transmettre les droits, ce qui exclut toute action directe de l'acheteur à ce titre
Lire la suite…- Qualité de consommateur du vendeur intermédiaire·
- Conformité des produits et services·
- Vendeur intermédiaire professionnel·
- Obligation générale de conformité·
- Garantie légale de conformité·
- Protection des consommateurs·
- Domaine d'application·
- Possibilité·
- Conditions·
- Importateurs
Champagne Louis a assigné le supermarché et son fournisseur pour violation, d'une part, des dispositions de l'article L.713-2 b) du Code de la Propriété Intellectuelle qui interdit la suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée, et d'autre part de l'article L.217-3 du Code de la Consommation qui réprime le fait d'exposer, de mettre en vente, de vendre ou de détenir dans des locaux commerciaux des marchandises dont les signes ont été altérés. […]
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