Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
C-Garantie de conformité L'article L. 217-4 du code de la consommation définit les obligations du vendeur au titre de la conformité : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. […] II. […] L'information dans les foires et les salons Selon l' article L.224-59 du Code de la consommation, avant la conclusion d'un contrat « à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du Code de commerce », le professionnel doit informer le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.
Lire la suite…Vous pouvez entreprendre un recours contre ce commerçant, au titre de la garantie des vices cachés qui, selon l'article 1641 du Code civil, précise que : "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, […] Vous pouvez également faire jouer la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation. […] C'est seulement au-delà de ce délai que la loi u 20 juin 2016 autorise, par son article 1er, aux teinturiers et aux pressings de vendre aux enchères les vêtements délaissés. […]
Lire la suite…[…] M. L I […] N° 15/01975 – 4 - […] Mais attendu qu'aux termes des articles 1604 du code civil et L 217-4 du code de la consommation, le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance ;
[…] — dire et juger que l'action récursoire de la société FCA MOTOR VILLAGE sur le fondement de l'article L 217-4 du code de la consommation ( ancien article L 211-4) est irrecevable, […] A titre subsidiaire, elle considère qu'en vertu de l'article L 217-14 du code de la consommation, le vendeur final ne peut se prévaloir vis-à-vis du fournisseur/constructeur/ producteur des règles de protection du consommateur mais devra agir selon les règles du code civil relatives au droit commun de la vente et l'action récursoire intentée par l'appelante sur le fondement de l'article L 217-4 (ancien article 211-4 ) du même code est donc purement et simplement irrecevable.
[…] M e L. ROUSSEAU […] Selon bon de commande en date du 4 août 1999, Monsieur et Madame X ont acheté du carrelage auprès de la société MATTOUT, qu'ils ont utilisé pour carreler une terrasse extérieure. […] Au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 26 juillet 2016, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur et Madame X demandent à la cour, au visa de l'article L 217-4 du code de la consommation :
L'article L217-4 du Code de la consommation prévoit une garantie légale de conformité lorsqu'un consommateur achète un bien à un professionnel. […] Il s'agit d'une présomption simple donc le professionnel peut rapporter la preuve que le défaut n'existait pas au moment de la délivrance et qu'il n'en est pas responsable. […] Vous avez trois mois à compter de la publication de ce jugement pour exercer une action en revendication auprès de l'administrateur ou du liquidateur (article L.621-115 du code de commerce). […]
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