Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 89
Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, de la non-conformité de tout ou partie de ceux-ci à la réglementation portant sur une qualité substantielle est tenu d'en informer sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés.
Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à cette information est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
[…] S'agissant de M me Y, elle fonde ses demandes sur l'article L211-4, devenu l'article L.217-4 du code de la consommation, qui dispose que : 'le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité.' L'article L.211-5 du même code, devenu l'article L.217-5 énonce :
[…] Monsieur XY a, le 5 janvier 2013, accepté deux devis (devis 194. 12 et 195. 12) émis par la Sarl Alba relatif à la fourniture et la pose d'un meuble de salon à son domicile, pour un montant total de 16 000 €, au titre duquel il a opéré un premier règlement le 14 janvier 2013 à hauteur de la somme de 4800 €. […] Aux termes des article L217-5 et suivants du code de la consommation, le bien est conforme au contrat :
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 05 janvier 2017 […] M me Y X, qui a fait réaliser une expertise amiable du véhicule en août 2016, invoquant les articles L211-4 (217-4 nouveau), L211-5 (217-5 nouveau) et L211-7 (217-7 nouveau) du code de la consommation et la non-conformité du véhicule vendu aux stipulations contractuelles, elle sollicite la résolution de la vente, la restitution du prix et 4 500 euros en réparation de son préjudice de jouissance ainsi que 1 500 euros en réparation de son préjudice moral outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il en résulte que le véhicule vendu n'était pas conforme au sens des articles L217-4 à 7 du code de la consommation et il convient de prononcer la résolution de la vente.