Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
[…] En matière de vente d'animaux domestiques par un professionnel à un particulier, ce qui est le cas en l'espèce, l'acheteur peut agir soit sur le fondement du code rural (articles L. 213-1 et suivants) qui prévoit une action spécifique pour vices cachés, exclusive de l'application des articles 1641 et suivants du code civil, soit sur celui du code de la consommation (articles L. 211-1 à L. 211-18 devenus L. 217-1 à 217-6 et 217-8 à 217-15 du même code) relatifs à la garantie légale de conformité. […] Si cette chienne a présenté l'agent pathogène responsable de la cryptosporidiose le 8 février 2014, elle ne le présentait plus le 1 er mars 2014 (rapport du D r A réalisé à la demande de la Maaf). […]
[…] Aux termes de l'article L 213-1 du code rural, l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. […] Les articles L 217-1 et suivants du code de la consommation visent le défaut de conformité dont on a vu ci dessus qu'il ne peut constituer le fondement de l'action.
[…] Attendu qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, a fait l'exacte application de l'article 8 du décret du 7 décembre 1984, devenu l'article R. 112-14 du Code de la consommation, et a ainsi justifié sa décision ; […] Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 213-1, L. 217-8 et L. 421-1 du Code de la consommation, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;