Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VII : Dispositions particulières
Article L217-10 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 3 () JORF 10 juillet 2004
Les dispositions de l'article L. 216-4 sont applicables aux infractions visées au présent article.
Commentaires • 4
Les annonces doivent donc mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail (en pratique le numéro SIREN) pour les personnes soumises au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, c'est-à-dire les personnes exerçant à titre lucratif les activités définies à l'article L. 214-6-IV (ex-article 276-3-IV) du code rural. […] Toutefois, […] et L. 214-8 (ex-276-5) du même code. […] Pour ce faire, ils agissent dans les conditions prévues aux articles L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et se rendent dans les lieux où s'exercent les activités contrôlées, qu'il s'agisse de la vente des animaux (élevages, établissements, […]
Lire la suite…Les annonces doivent donc mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail (en pratique le numéro SIREN) pour les personnes soumises au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, c'est-à-dire les personnes exerçant à titre lucratif les activités définies à l'article L. 214-6-IV (ex-article 276-3-IV) du code rural. […] Toutefois, […] 1er alinéa, et L. 214-8 (ex-276-5) du même code. […] Pour ce faire, ils agissent dans les conditions prévues aux articles L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et se rendent dans les lieux où s'exercent les activités contrôlées, qu'il s'agisse de la vente des animaux (élevages, établissements, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] p) L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ;
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[…] Ils fondent leur action sur les dispositions des articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation (devenus les articles L. 217-10 et suivants) définissant le régime de la garantie légale de conformité.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 10 janvier 2008, n° 07/00159
[…] ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS DE LA REPRESSION DES FRAUDES, du mois d'avril 2005 à novembre 2005, à Ambares et Lagrave, infraction prévue par l'article L.217-10 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.217-10, L.213-1, L.216-3 du Code de la consommation
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L'article L. 217-4 du code de la consommation définit les obligations du vendeur au titre de la conformité : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. […] L. 217-7). […] (réparation, remplacement, réduction du prix, résolution du contrat, dommages-intérêts). (L. 217-9 et L. 217-10 code de consommation). […] Autres règles importantes relevant du droit de la consommation
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