Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VIII : Mesures de police administrative / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services
Article L218-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210
Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du présent livre ou d'un règlement de la Communauté européenne, les conditions de fonctionnement d'un établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, les agents mentionnés à l'article L. 215-1 peuvent ordonner toutes mesures correctives, notamment le renforcement des auto-contrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage. En cas de nécessité, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités.
Toute mesure prise en application du présent article peut enjoindre à l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.
Commentaires • 3
Les dispositions de l'article L. 214-2 du code de la consommation prévoient que les manquements au décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962, pris en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers, […] c'est-à-dire si la non-conformité d'un produit à la réglementation présente un caractère intentionnel, les sanctions susceptibles d'être infligées sont portées à une peine de deux ans d'emprisonnement et/ou de 37 500 euros d'amende par application des dispositions de l'article L. 213-1 du code de la consommation. […] L'article L. 218-1 du code de la consommation prévoit que « les agents mentionnés à l'article L. 215-1, […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] – en ce qui concerne le manquement aux dispositions de l'article L. 215-3 du code de la consommation, contrairement à ce qu'a considéré le tribunal administratif de Bordeaux, un tel manquement est établi dès lors que le contrôle a eu lieu en dehors des horaires légaux et dans des lieux non ouverts au public tel que l'appentis qui se trouve dans une zone de stockage extérieure et ce alors qu'au sens de l'article L. 218-3 du code de la consommation aucune opération de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation n'avait lieu puisque c'est précisément l'absence d'opération de nettoyage laquelle ne peut avoir lieu qu'à la fin de ces opérations, qui est reprochée ;
Lire la suite…- Hôtels, restaurants, cafés et débits de boissons·
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[…] Considérant que la société FOMAX a pour activité le commerce d'articles importés ; que les 8 et 9 juin 2006, les agents de la direction départementale de la concurrence, […] de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dont trois ont également été reconnus dangereux, d'autre part, de la mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article L. 218-3 du code de la consommation ; que le 12 octobre 2006, le directeur départemental a enjoint à la société de procéder au renforcement des autocontrôles dans son entreprise sur l'ensemble des références relevant des réglementations relatives aux jouets et aux produits électriques présentés dans trois prospectus de la société ; […]
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3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 20 février 2024, n° 22/00527
[…] ' sur la prescription de la banque dans ses droits, ' vu les articles 2219, 2222, 2223, 2224 et 1203 ancien, du code civil, ' vu l'article 'L. 218-3" du code de la consommation, ' vu les informations dont la banque disposait à compter du mois de mai 2011, ' vu les courriers qui ont été adressés à la banque par M. [Y] [C] dès le mois de septembre 2012,
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Dans un récent arrêt du 1er mars 2023, la troisième Chambre Civile de la Cour de cassation précise la porte de l'article L.218-3 du code de la consommation dans les rapports entre professionnels et consommateurs, en matière de contrat de prestation de service. […]
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