Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 95
Lorsqu'il est constaté que tout ou partie des produits n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, les agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 peuvent en ordonner la mise en conformité, aux frais de l'opérateur, dans un délai qu'ils fixent. Si la mise en conformité n'est pas possible, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction des marchandises dans un délai qu'il fixe.
Ces mesures s'appliquent, le cas échéant, à l'ensemble des produits, y compris les éléments qui ne sont plus sous le contrôle direct de l'opérateur à qui elles incombent.
Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge des opérateurs désignés dans l'arrêté préfectoral.
A l'inverse, une huile essentielle destinée à être ingérée pourra être considérée comme un médicament au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. […] entre autres, l'étiquetage de ces produits. […] De plus, l'article L. 221-1-2 du code de la consommation dispose que « Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, […] son mode et ses précautions d'emploi. […] En cas d'infraction, l'article L. 218-5 du code de la consommation prévoit différentes mesures, […]
Lire la suite…A l'inverse, une huile essentielle destinée à être ingérée pourra être considérée comme un médicament au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. De fait, […] entre autres, la date limite d'utilisation ou de période d'emploi après ouverture. […] De plus, l'article L. 221-1-2 du code de la consommation dispose que « Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, […] son mode et ses précautions d'emploi. […] En cas d'infraction, l'article L. 218-5 du code de la consommation prévoit différentes mesures, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 218-4 du code de la consommation : « S'il est établi qu'un lot de produits présente ou est susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, le préfet ou, […] de retrait ou de rappel est tenu d'en informer celui qui a fourni les produits et ceux à qui il les a cédés » ; qu'aux termes de l'article L. 218-5 du même code : « Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent qu'un lot n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, ces agents peuvent en ordonner la mise en conformité, dans un délai qu'ils fixent. […] 5. […]
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 215-1 du code de la consommation : " I. Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions au présent livre : \ 1° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 218-5 du même code : « Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent qu'un lot n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, ces agents peuvent en ordonner la mise en conformité, dans un délai qu'ils fixent. (…) » ; […] 5
[…] — l'assignation repose sur un commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 5 juillet 2022, soit au-delà du délai de prescription biennale prévu par l'article L.218-5 du code de la consommation, donc radicalement nul ; […] Ainsi, compte tenu de l'économie générale du contrat dans lequel elle s'insère, la clause incriminée ne crée pas un déséquilibre significatif entre les droits obligations des parties au détriment du consommateur, en sorte qu'elle ne sera pas qualifiée d'abusive au sens de l'article L 121-1 du code de la consommation. […] M. [R] soutient que l'action en recouvrement de la banque est prescrite, par application de l'article L.218-2 du code de la consommation. […]
Recourir à des allégations ou mentions ne respectant pas les conditions fixées par les textes qui les régissent doit bien, si les éléments constitutifs de cette infractions sont réunis, pouvoir être poursuivi au titre de l'incrimination générale de pratique commerciale trompeuse de l'article L.121-1 du code de la consommation et, par suite, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2.1.2 Le DDPP s'est fondé, d'autre part, sur les dispositions de l'article L. 218-5 du code de la consommation permettant d'ordonner la mise en conformité de lots à la réglementation en vigueur. […]
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