Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VIII : Mesures de police administrative / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services
Article L218-5 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 95
Lorsqu'il est constaté que tout ou partie des produits n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, les agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 peuvent en ordonner la mise en conformité, aux frais de l'opérateur, dans un délai qu'ils fixent. Si la mise en conformité n'est pas possible, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction des marchandises dans un délai qu'il fixe.
Ces mesures s'appliquent, le cas échéant, à l'ensemble des produits, y compris les éléments qui ne sont plus sous le contrôle direct de l'opérateur à qui elles incombent.
Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge des opérateurs désignés dans l'arrêté préfectoral.
Commentaires • 8
A l'inverse, une huile essentielle destinée à être ingérée pourra être considérée comme un médicament au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. […] entre autres, l'étiquetage de ces produits. […] De plus, l'article L. 221-1-2 du code de la consommation dispose que « Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, […] son mode et ses précautions d'emploi. […] En cas d'infraction, l'article L. 218-5 du code de la consommation prévoit différentes mesures, […]
Lire la suite…A l'inverse, une huile essentielle destinée à être ingérée pourra être considérée comme un médicament au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. […] les règles prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 pour l'indication des allergènes s'appliquent. […] De plus, l'article L. 221-1-2 du code de la consommation dispose que « Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, […] l'article L. 218-5 du code de la consommation prévoit différentes mesures, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] — l'incompétence du signataire de la décision du 5 octobre 2009 n'est pas démontrée ; qu'en application des dispositions des articles L. 218-5 et L. 215-1 du code de la consommation, la décision d'injonction de mise en conformité a été prise par deux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; que ces agents sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur régional de la région à compétence étendue ; […]
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[…] 49-05-02 […] — l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de procédure en ce que l'article L. 218-5 du code de la consommation ne permettait pas à l'administration d'ordonner la destruction de 894,18 hl de vin, dès lors qu'il est démontré que les pratiques reprochées ne représentaient pas un danger pour le consommateur ;
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, 19 décembre 2008, n° 2007.50778
[…] Que par courrier du 17 octobre 2006, l'administration signifiait à la Société PVP qu'elle entendait user à son encontre des dispositions de l'article L 218-5 du Code de la Consommation afin de la contraindre à mettre en conformité des étiquettes et emballages des 3051 unités de vente de 300 ml de l'additif carburant sans plomb et le 24 novembre 2006, les agents de la DGCCRF de l'Oise se sont présentés dans les établissements de la SA AIGLON afin de vérifier les mesures prises par celles-ci suite aux remarques précédemment faites à PVP.
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2.1.2 Le DDPP s'est fondé, d'autre part, sur les dispositions de l'article L. 218-5 du code de la consommation permettant d'ordonner la mise en conformité de lots à la réglementation en vigueur. Les sociétés requérantes soutiennent que cet article ne serait pas applicable dans le cas d'un défaut de conformité n'affectant que l'étiquetage et non le produit lui-même. […] Mais la lettre même de l'article L. 218-5 du code de la consommation ne distingue pas16 et la jurisprudence judiciaire semble elle-même avoir déjà admis l'application de cet article dans le cas de l'absence de modification des allégations figurant sur un site internet17. La CAA n'a donc pas commis l'erreur de droit invoquée.
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