Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 5 () JORF 10 juillet 2004
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, suspendre la prestation d'un service.
Ces produits et ces services peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.
Le ministre chargé de la consommation et, selon le cas, le ou les ministres intéressés entendent sans délai les professionnels concernés et au plus tard quinze jours après qu'une décision de suspension a été prise. Ils entendent également les associations nationales de consommateurs agréées.
Ces arrêtés préciseront les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en application des dispositions du présent article.
Ces arrêtés peuvent être reconduits, selon la même procédure, pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an.
[…] y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce. » 7 Dans sa version en vigueur à la date du 1er juillet 2016 8 Article L.111-5 du Code de la consommation, dans sa version applicable au 1er juillet 2016 9 Article L.121-16 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-1 du Code de la consommation 10 Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, […] à compter du 1er juillet 2016, article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, […]
Lire la suite…S'estimant confrontés à l'« inertie » de l'administration, et mettant en avant les risques encourus par les clients, les deux praticiens ont ensuite saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. […] Vous avez jugé, dans une décision du 28 juillet 2000, Association Force Ouvrière consommateurs et autres (n° 212115 et 212135, au Recueil) que les mesures par lesquelles les ministres compétents interdisent ou restreignent la mise sur le marché d'un produit en vertu de l'article L. 221-5 du code de la consommation présentent un caractère réglementaire. […]
Lire la suite…[…] de sa mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de sa détention en vue de sa vente ou de sa distribution peut être légalement prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la consommation, lorsqu'elle respecte les objectifs poursuivis par les articles 6 et 8 de la directive n° 92/59/CEE du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits et que les conditions prévues à cet alinéa ainsi qu'à l'article L. 221-9 du même code sont réunies.,, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu l'article L. 311-31, devenu L. 312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; […] AUX MOTIFS QUE le contrat principal est soumis aux dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation issus de la loi du 1er juillet 2010 ; […] 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, […] que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que le bon de commande ne respecte pas les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation auquel renvoie l'article L 221-5 du même code et est donc entaché de nullité ; […]
L'article L. 221-5 du code de la consommation dispose que "en cas de danger grave ou immédiat, […] la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger". L'article L. 221 -9 du même code prévoit que "les mesures décidées en vertu des articles L. 221 -2 à L. 221 -8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services". a) En estimant, […] l'UNION […]
[…] y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce. » 7 Dans sa version en vigueur à la date du 1er juillet 2016 8 Article L.111-5 du Code de la consommation, dans sa version applicable au 1er juillet 2016 9 Article L.121-16 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-1 du Code de la consommation 10 Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, […] à compter du 1er juillet 2016, article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, […]
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