[…] Considérant toutefois, qu'aux termes de l'article 6 de la directive n° 92/59/CEE du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits : Les Etats membres disposent des pouvoirs nécessaires, […] que l'article 8 de la même directive précise qu'un Etat membre peut notamment, sous réserve d'en informer d'urgence la Commission européenne, empêcher, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la consommation : En cas de danger grave ou immédiat, […] que, selon l'article L. 221-9 du même code les mesures décidées en vertu des articles L. 221-1 à L. 221-8, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

L'article L. 221-5 du code de la consommation dispose que "en cas de danger grave ou immédiat, […] la fabrication, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger". L'article L. 221-9 du même code prévoit que "les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 à L. 221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services". a) En estimant, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure prise a été régulièrement notifiée à la Commission européenne le 8 juillet 1999 ;