Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre II : Sécurité / Chapitre Ier : Prévention
Article L221-8 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 4
Décisions • 45
[…] Par jugement rendu le 08 janvier 2015, le tribunal correctionnel de A a : […] L221-9, L221-5, L 111-1 et R111-1 l'infraction de manquement pour le professionnel d'indiquer dans le contrat de vente hors établissement son nom ou sa dénomination sociale, les informations relatives à son identité. […] L. 121-25 du code de la consommation en vigueur au jour des faits, L. 111-1 et R. 111-1, L. 221-8, L. 221-9 et L. 221-5 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, l'article
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[…] Qu'en effet l'article L 221-8 du code de la consommation exclut expressément l'application des articles L 221-1 et suivants aux produits faisant l'objet d'une réglementation particulière, ayant pour objet notamment la protection de la santé ;
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3. Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 20 octobre 2014, 361686
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 10 de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, […] prendre des mesures conservatoires ; qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation : « En cas de danger grave ou imminent, […] qu'aux termes de l'article L. 221-9 du même code : " Les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 à L. 221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et services ; […]
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[…] La loi Chatel modifie L 121-20-1 ancien devenu L 221-24 du Code de la consommation qui définit l'assiette de remboursement du consommateur en cas d'exercice de son droit de rétractation. Le professionnel doit rembourser la « totalité des sommes versées ». Cela inclut les frais d'envoi initiaux du produit. Les frais de retour du produit restent à la charge du consommateur en vertu de l'article L 121-20 ancien devenu L221-23 du Code de la consommation.
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