Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre II : Sécurité / Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité
Article L222-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2008
Modifié par : Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 - art. 5
Dans les cas autres que ceux mentionnés aux articles L. 222-1 et L. 222-2, la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent :
1° Les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes applicables au produit autres que celles dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
2° Les autres normes françaises ;
3° Les recommandations de la Commission européenne établissant des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits ;
4° Les guides de bonne pratique en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné ;
5° L'état actuel des connaissances et de la technique ;
6° La sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s'attendre.
Commentaires • 3
Puis, la nouvelle version de la norme européenne a été publiée au JOUE, le 30 mars 2011, en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. Désormais, les produits conformes à cette norme sont présumés sûrs, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2001/95/CE, transposées à l'article L. 222-2 du code de la consommation. […] L. 221-1 du code de la consommation) pour les risques couverts par la norme. […]
Lire la suite…[…] substances indésirables (phtalates et formaldéhydes) ou de métaux lourds dans la composition des vêtements pour enfants. […] Conformément à l'obligation générale de sécurité résultant des dispositions prévues par les articles L . 221-1 et suivants du code de la consommation , […] les professionnels pourront vérifier l'innocuité des produits qu'ils envisagent de commercialiser en s'appuyant sur tout référentiel disponible et pertinent au regard de l'usage qu'il pourrait en être fait conformément aux dispositions de l'article L . 222 […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — qu'aucune norme, soit française, soit homologuée par l'AFNOR, Xexistant pour apprécier la sécurité des bouillottes micro-ondables, les laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont opté pour la norme BS 8433 : 2004 pour vérifier la conformité de ce type de produit aux dispositions de l'article L. 221-1 du code de la consommation ; que le choix de ce référentiel, reconnu comme pertinent par la commission de sécurité des consommateurs et Eurolab, était légal au regard des dispositions de l'article L. 222-3 du code de la consommation ;
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[…] Elle soutient qu'il est essentiel que soit déterminé le caractère légal ou illégal de l'arrêté préfectoral pris concernant le produit fantasy bouillotte et s'il existe une norme applicable en France à ce type de produit, si la bouillotte peut être qualifiée de jouet, si sa prétendue dangerosité peut être évaluée au vu d'une norme anglaise dénommée BS 8433 : 2004, étrangère au dispositif normatif français, si la mesure de police prise est conforme à l'article L.222-3 du code de la consommation et pour quels motifs les tests réalisés par la DDPP auraient une autorité supérieure à ceux réalisés par d'autres laboratoires pourtant agréés par l'Etat.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2012, 11-10.815, Inédit
[…] de sorte que les défauts allégués n'étaient qu'éventuels, le navire en cause n'ayant jamais été inspecté par quiconque, sans constater que M. X… aurait fait obstacle à l'examen du bateau par le constructeur, la cour d'appel a violé les articles 1603, 1604 et suivants,1641 et suivants du code civil, L. 221-1, L. 222-3 du code de la consommation, 1386-4 du code civil ;
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En termes de réglementation, mis à part le cas des bouillottes-peluches évoqué supra, les bouillottes relèvent de l'obligation générale de sécurité, énoncée à l'article L. 221-1 du code de la consommation : « les produits et les services, doivent, […] présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». […] Il appartient à tout professionnel de s'assurer que cette obligation est satisfaite, notamment en faisant appel aux référentiels techniques les plus pertinents, conformément à l'article L. 222-3 du même code. À ce jour, à défaut de norme française, de nombreux professionnels se réfèrent aux normes britanniques, […]
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