Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 131
Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application de l'article L. 221-6.
[…] coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE, L'ORIGINE AD LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, depuis le 25.01.1996 , à XXX, BERTRIMOU, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation […] infraction prévue et réprimée par les articles L.223-1, L.216-2, L. 216-3 du Code de la consommation ; […] infraction prévue et réprimée par les articles 223-1 , 223-18, 223-20 du Code pénal ; […] 4) – d'avoir à Neuvillers sur Fave et sur le territoire national, courant 1996, à compter du 25/01/1996, dans le cadre de l'N de la société GIBIEROY, étant acheteur de produits, en l'espèce du gibier, omis de conserver les factures d'AL correspondant à 27 tonnes de viande de gibier,
[…] Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ; […] En ce qui concerne l'état d'endettement, il convient de rappeler que-la loi du 01/ 07/ 2010, entrée en vigueur-le 01/ 11/ 2010 a « gelé » l'état d'endettement tel que dressé par la Commission de Surendettement ou par le juge en cas de contestation. En-effet les articles-L 331-4 L331-7 et 1331-7-1 du Code de k Consommation disposent que les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêtées par la Commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalité de retard jusqu'aux mesures prévues à ces articles.
[…] La SA FIDEAL conteste sa responsabilité dans le décès de L Y ; elle estime que ce jugement s'est fondé à tort sur les articles L 222-1 et L 223-1 du code de la consommation et sur les allégations de L Y qui n'auraient pas fait l'objet d'une vérification ; elle conclut au débouté des demandes et réclame 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite Modification du contrat de travail résultant du transfert de l'article L.1224-1 : le refus du salarié constitue un motif valable de licenciement Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail (autre que le changement d'employeur), le salarié est en droit de s'y opposer. […] Bloctel permet aux consommateurs de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L223-1 du nouveau code de la consommation. […]
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