Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre II : Sécurité / Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs
Article L224-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
La commission est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services. A ce titre, elle est informée sans délai de toute décision prise en application des articles L. 221-5, L. 221-7 et L. 223-1.
Elle peut porter à la connaissance du public les informations qu'elle estime nécessaires.
Commentaires • 3
A la suite de nombreux accidents impliquant des VTT, la commission de sécurité des consommateurs a, conformément à l'article L. 224-2 du code de la consommation, rendu un avis préconisant que le projet de décret relatif à la sécurité des cycles aboutisse rapidement et soit applicable au disposition d'éclairage des VTT. […] La commission demande, en outre, la modification du code de la route afin de permettre l'utilisation de systèmes d'éclairage alimentés par piles ou accumulateurs et le renforcement de l'application par les forces de police et de gendarmerie des articles R. 195 et R. 196 de ce même code. Il lui demande donc, sachant l'importance de ces mesures pour la sécurité des personnes, ce qu'il compte faire et dans quels délais.
Lire la suite…A la suite de nombreux accidents impliquant des VTT, la commission de securite des consommateurs a, conformement a l'article L. 224-2 du code de la consommation, rendu un avis preconisant que le projet de decret relatif a la securite des cycles aboutisse rapidement et soit applicable au dispositif d'eclairage des VTT. […] La commission demande, en outre, la modification du code de la route afin de permettre l'utilisation de systemes d'eclairage alimentes par piles ou accumulateurs et le renforcement de l'application par les forces de police et de gendarmerie des articles R. 195 et R. 196 de ce meme code. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 31 mars 2003, 188833, publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article 14 de la loi du 21 juillet 1983, codifié à l'article L. 224-2 du code de la consommation, la commission de la sécurité des consommateurs est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services…. … a) Si, aux termes de l'article 8 de cette loi, codifié à l'article L. 221-8 du code de la consommation, […]
Lire la suite…- Faute de nature à engager la responsabilité de l'État·
- Compétence pour formuler des avis et propositions·
- Recommandation de l'interdiction d'un produit·
- Commission de la sécurité des consommateurs·
- Réglementation des activités économiques·
- Application d'un régime de faute simple·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Activités soumises à réglementation·
- Fondement de la responsabilité·
- Protection des consommateurs
Des mesures communautaires sont ensuite intervenues. […] Or nous vous avons dit tout à l'heure que l'arrêté interministériel à l'origine du préjudice allégué trouvait son fondement dans les dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation, qui poursuivent un objectif de protection de la sécurité des consommateurs. Ainsi le préjudice invoqué résulte de la mise en œuvre même des objectifs poursuivis par le législateur. […] Les dispositions législatives dont vous aviez alors fait application ont depuis été codifiées aux articles L. 224-2 et L. 224-5 du code de la consommation. […]
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