Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 1 : Définitions et champ d'application
Article L311-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 3
Le présent chapitre s'applique à toute opération de crédit mentionnée au 4° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement.
Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-5.
Un décret fixe le contenu des informations que les caisses mentionnées à l'alinéa précédent doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public et les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit.
Commentaires • 14
les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, et à ce titre notamment que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; il est vainement discuté qu'en cette occurrence le juge saisi par voie d'assignation se trouve dans la situation prévue à l'article L. 141-4 de statuer sur une litige né de l'application des dispositions du code de la consommation ; le défaut de comparution du débiteur ne le décharge pas de son office et le premier […] à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil mais relevaient de la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La décision est portée à la connaissance des parties par le greffe par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2.i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20 - C3/DP/202030000319/FC. […] En ses dernières conclusions du 11 octobre 2019, Z X X demande à la Cour ce qui suit, au visa des anciens articles L.311-1, L.311-2, L.311-8 et L.311-33 du code de la consommation, de l'actuel article L.312-93 du code de la consommation et de l'article 1343-5 du code civil :
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[…] XXX à XXX le XXX et le XXX – Dépôt de l'acte à l'étude d'huissier ORDONNANCE DE CLOTURE DU 28 Mars 2017 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, […] par un premier jugement du 2 septembre 2013, […] Le jugement retient après avoir rappelé qu'en application de l'article L . 311 -37 du code de la consommation , […] l'article L311 -24 et L311 -25 du Code de la Consommation […]
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[…] Au visa des dispositions de l'article L311-2 du code de la consommation, des articles L 211-1et suivants du code de l'organisation judiciaire, des articles 1152 et 1147 du code civil […] vu l'article L 311-3 du code de la consommation,
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[…] Le dispositif de protection du consommateur relatif au crédit à la consommation découlant des articles L311-2, al. 2 du Code de la consommation qui suppose l'existence d'une opération de crédit par laquelle le prêteur consentit à l'emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la prestation de services après livraison du bien ou exécution de cette prestation. […] réglementant l offre préalable
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