Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 5
A sa demande, l'emprunteur reçoit sans frais, si le prêteur est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article L. 311-6, un exemplaire de l'offre de contrat.
Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6.
TITRE III LIBÉRER LE CRÉDIT GRATUIT Article 5 I. – L'article L. 311-5 est inséré dans la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation et est ainsi rédigé : « Art. […] L. 311-5. – Toute publicité relative aux opérations visées à l'article L. 311-2 proposant une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois est interdite hors des lieux de vente. » II. – L'article L. 311-6 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « sur les lieux de vente » sont supprimés ; […] conforme aux dispositions des articles L. 311-8 et L. 311-10 et suivants. » TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Article 6 Dans le q du 1 de l'annexe à l'article L. 132-1 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions des articles L 311-7, L 331-7-1 et L 332-2 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause, la durée maximum des mesures ne peut excéder 8 ans, et elles peuvent prévoir un effacement partiel des dettes, combiné aux mesures de l'article L 331-7, qui permettent notamment de rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, et prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
[…] La commission de surendettement a constaté que la situation du débiteur ne permet pas de recommander les mesures prévues à l'article L.311-7 du code de la consommation et que, compte tenu de son insolvabilité et de l'impossibilité de repartir sur une nouvelle période de suspension des créances, elle ne peut que faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.331-7-1 du code de la consommation qui prévoit un effacement partiel des dettes et le juge de l'exécution ne peut que constater qu'il n'y a pas d'autre voie de droit possible.
[…] les mêmes demandes sur le fondement des articles 1116 et 1304 du code civil,et articles L 122-8, L 311-6, L 311- 7, L 3]]-9, L 311-48 et L 311-49 du code de la consommation, […] il résulte des pièces produites par les parties que par décision du 7 septembre 2012 le juge a ordonné réouverture des débats pour que Madame Y mette en cause le vendeur pour l'audience du 27 novembre 2012, […] Mais en application des dispositions de l'article L.311-32 du Code de la Consommation, […] aux termes des dispositions de l'article L311-20 du code de la consommation applicable au contrat litigieux et que la cour soulève d'office, […] RENVOIE LE DOSSIER devant le conseiller de la mise en état le 07 mars 2017 à 13h00, […]